Conditions générales d’utilisation de mabonnepiece.fr SAS pour les utilisateurs professionnels

Conditions d’utilisation applicables aux Utilisateurs Pro – version applicable à partir du 08-09-2022

La plateforme MABONNEPIECE.FR SAS (le « Site ») est gérée et hébergée par MABONNEPIECE.FR SAS (« MABONNEPIECE.FR SAS »), CAP Cergy Bâtiment C1, 35 Bd du Port CS20209 – 95031 Cergy Cedex (MABONNEPIECE.FR SAS) enregistrée sous le n° FR43921925517 du registre du commerce de Pontoise.

Avant de s’inscrire sur le Site, tout Utilisateur Pro doit lire et s’engager à respecter les présentes Conditions d’Utilisation des Utilisateurs Pro qui constituent un accord juridiquement contraignant entre l’Utilisateur Pro et MABONNEPIECE.FR SAS concernant (i) l’accès et l’utilisation du Site par l’Utilisateur Pro et (ii) les relations contractuelles avec d’autres utilisateurs, Utilisateurs Pro et tiers. Pour confirmer que vous l’avez fait et créer votre compte Pro, veuillez accepter les présentes Conditions Pro lorsque vous y êtes invité au cours du processus d’inscription. Chaque Utilisateur Pro doit également lire la politique de Confidentialité.
Les termes en majuscules sont définis dans la Section 1 des présentes Conditions.

1. DEFINITIONS

Lorsque les termes en majuscules suivants sont utilisés dans les présentes Conditions Professionnelles, ils ont les définitions énoncées dans cette section. Veuillez vous référer à cette section Définitions chaque fois que vous voyez un terme en majuscule.

Service(s) Additionnel(s) – désigne les services additionnels payants fournis par MABONNEPIECE.FR SAS et proposés sur le Site (tels que Bumps et Wardrobe Spotlight), qui requièrent des frais supplémentaires et qui peuvent faire l’Article de conditions supplémentaires ;

Conditions Additionnelles – a le sens attribué à la Section 2.4 ;

Acheteur – désigne tout Utilisateur ou Utilisateur Pro qui achète ou souhaite acheter un ou plusieurs Article(s) sur le Site. Lorsque les Utilisateurs Pro agissent en tant qu’Acheteurs pour leur activité professionnel, ils ne bénéficient d’aucun des droits accordés aux consommateurs, tels que le droit de rétractation ou les garanties accordées aux consommateurs. De plus amples informations sont disponibles dans les Conditions de Vente des Vendeurs Pro ;

Commission de l’Acheteur – désigne le Service de Commission de l’Acheteur fourni par MABONNEPIECE.FR SAS moyennant des frais (payables par les Acheteurs) aux Acheteurs pour chaque achat effectué à l’aide du bouton « Acheter maintenant » sur le Site, à l’exception des achats couverts par la Commission Acheteur Pro. Veuillez consulter les détails de la Commission de l’Acheteur à la Section 11 ;

Commission de l’Acheteur Pro – désigne le Service de Commission de l’Acheteur Pro fourni par MABONNEPIECE.FR SAS moyennant une redevance (payable par les Acheteurs) aux Acheteurs qui ne sont pas des Utilisateurs Pro pour chaque achat effectué auprès de Vendeurs Pro à l’aide du bouton « Acheter maintenant » / « Acheter maintenant » / « Acheter » du Site. Veuillez consulter la Section 11 pour plus de détails sur la Commission Acheteur Pro ;

Services de Commission de l’Acheteur – désigne l’un et/ou l’autre des services associés à la Commission de l’Acheteur et à la Commission de l’Acheteur Pro fournis par MABONNEPIECE.FR SAS ;

Bouton « Acheter maintenant » / « Acheter maintenant » / « Acheter » – désigne le bouton affiché sur chaque page d’Article, permettant aux Acheteurs de commencer à passer une commande d’un Article sur le Site et de bénéficier, par rapport à cette commande, de la Commission de l’Acheteur ou de la Commission de l’Acheteur Pro moyennant une redevance ;

Catalogue – désigne le catalogue électronique d’Articles que les vendeurs ont mis en vente via le Site. Le Catalogue comporte différentes sections pour chaque catégorie d’Articles ;

Paiement – désigne le processus de paiement dont disposent les Acheteurs pour acheter des Articles sur le Site. Le processus de paiement : (i) est initié après qu’un Acheteur ait cliqué sur le bouton « Acheter maintenant », (ii) requiert que l’Acheteur choisisse une méthode de paiement et spécifie une adresse de livraison, et (iii) est conclu lorsque l’Acheteur clique sur le bouton « Payer maintenant » sur la page de paiement ;

Informations Confidentielles. Toute information échangée entre MABONNEPIECE.FR SAS et un Utilisateur Pro concernant un secret d’affaires et/ou concernant la négociation d’une transaction susceptible de mettre fin à un litige à l’amiable. Lorsqu’une partie considère qu’une information doit être traitée comme une Information Confidentielle, il lui appartient de le préciser dans ses échanges avec l’autre partie ;

Contenu – a le sens attribué à la Section 13.1 ;

Séquestre – désigne le compte séquestre géré par le Prestataire de Services de Paiement, sur lequel le Prix Total est retenu à partir du paiement jusqu’à la réalisation de la Transaction, tel que défini à la Section 9.1 ;

Forum – désigne la partie du Site où les Utilisateurs Pro et les Utilisateurs peuvent communiquer publiquement, les uns avec les autres, sous réserve de respecter les Règles du Forum décrites ici ;

Services d’Hébergement – désigne les services d’hébergement proposés par MABONNEPIECE.FR SAS sur le Site ou par son intermédiaire, qui permettent aux Utilisateurs et Utilisateurs Pro de répertorier les Articles dans le Catalogue, de trouver et d’examiner les offres de vente sur le Site, et de communiquer en privé et/ou en public, notamment en utilisant le Forum ;

Système de Paiement Intégré – désigne le système de paiement en ligne permettant aux Utilisateurs Pro de payer les Articles et Services sur le Site, lorsque le service de paiement est fourni par le Prestataire de Services de Paiement (tel que décrit ci-dessous) ;

Système d’Expédition Intégré (étiquettes d’expédition prépayées) – désigne l’option de transport et de livraison des Articles achetés sur le Site, où les services de transport et de livraison sont fournis par l’un des prestataires d’expédition proposés au choix par MABONNEPIECE.FR SAS, et le Vendeur Pro doit utiliser des étiquettes d’expédition prépayées générées sur le Site comme prévu à la Section 8. Le Système d’Expédition Intégré s’applique automatiquement et obligatoirement pour chaque Transaction effectuée à l’aide du bouton « Acheter maintenant » ;

Article(s) – désigne les biens/articles que les Utilisateurs Pro répertorient dans le Catalogue correspondant, afin de les vendre ;

Prestataire de Services de Paiement – désigne le prestataire de services de paiement de MABONNEPIECE.FR SAS MANGOPAY SA, une société à responsabilité limitée enregistrée au Luxembourg. MANGOPAY SA est une institution de monnaie électronique agréée et réglementée par la Commission de Surveillance du Secteur Financier du Luxembourg (« Commission de Surveillance du Secteur Financier ») ;

Politique de Confidentialité – désigne le document disponible ici qui définit la manière dont MABONNEPIECE.FR SAS collecte, utilise, traite, stocke et transfère les données à caractère personnel ;

Messages Privés – désigne la communication par un échange de messages privés entre Utilisateurs et/ou Utilisateurs Pro via le système de messagerie du Site, où les messages ne sont pas affichés publiquement sur le Site ;

Compte Pro – désigne le compte MABONNEPIECE.FR SAS créé par un Utilisateur Pro ;

Utilisateur Pro / Vendeur Pro – désigne tout utilisateur qui ajoute un ou plusieurs Articles au Catalogue du Site dans le cadre de son activité professionnelle et a créé un Compte « Vendeur Pro ». Les Vendeurs Pro doivent respecter les critères d’éligibilité définis à la Section 4.1. Ils sont identifiés sur le Site par une étiquette « Pro » ;

Politiques additionnelles du vendeur – a la signification attribuée à la Section 14.4 ;

Service(s) – désigne tous les services offerts par le Site, y compris les Services d’Hébergement, les Services de Commission de l’Acheteur et les Services Additionnels ;

Site – désigne le Site internet de MABONNEPIECE.FR SAS, les applications et tout autre moyen d’accès à la plateforme de MABONNEPIECE.FR SAS. Le « Site » comprend les services et l’ensemble des contenus, outils, caractéristiques et fonctionnalités proposés sur ou via la plateforme ;

Prix Total – désigne le montant total dû pour une Transaction, qui comprend i) le prix du ou des Articles fixé par le Vendeur ; ii) les frais d’expédition ; iii) les frais de Commission Acheteur Pro ou les frais de Commission Acheteur ; et iv) toutes les taxes applicables ;

Transaction (ou Vente) – désigne une transaction de vente conclue à l’aide du bouton « Acheter maintenant » entre le Vendeur Pro et un Acheteur par laquelle un contrat d’achat pour l’Article respectif est conclu entre les Utilisateurs ;

Utilisateur – désigne toute personne qui a créé un Compte sur le Site et qui a accepté les Conditions Générales de MABONNEPIECE.FR SAS. Par souci de clarté, dans les présentes Conditions d’Utilisation Professionnels, le terme « Utilisateur » désigne une personne physique agissant en qualité de consommateur.

2. INTRODUCTION

2.1 Bienvenue sur le Site

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Pro, le Règlement du Catalogue, le Règlement du Forum, les Conditions de Vente des Vendeurs Pro de MABONNEPIECE.FR SAS (Annexe 1) et l’Accord de Responsabilité Conjointe à l’égard des données (Annexe 2). Elles énoncent les conditions dans lesquelles vous pouvez utiliser le Site et effectuer des Transactions en tant qu’Utilisateur Pro.

2.2 Services

MABONNEPIECE.FR SAS propose des Services d’Hébergement en tant qu’intermédiaire entre les Acheteurs et les Vendeurs Pro. MABONNEPIECE.FR SAS offre également, moyennant paiement, des Services de Commission de l’Acheteur qui bénéficient aux Acheteurs et sont applicables à toutes les Transactions effectuées à l’aide du bouton « Acheter maintenant ». MABONNEPIECE.FR SAS propose également des Services Additionnels.

2.3 Vendeurs Pro / Utilisateurs Pro

Les Utilisateurs Pro ne sont autorisés à utiliser les Services qu’après avoir accepté les Présentes Conditions Pro et les Conditions Générales de MABONNEPIECE.FR SAS. En cas d’incohérence entre les Conditions Générales de MABONNEPIECE.FR SAS et les présentes Conditions Pro, ces dernières prévaudront dans la mesure de l’incohérence.

2.4 Conditions Additionnelles

En acceptant ces Conditions Pro, vous acceptez également le Règlement du Catalogue et le Règlement du Forum (les « Conditions Additionnelles »), qui sont incorporées par référence. Ces Conditions Additionnelles sont mises à votre disposition, dans un format qui permet de les reproduire et de les télécharger, à partir des pages Web hyperliées. En acceptant ces Conditions Pro, vous soumettez votre utilisation des Services aux Conditions Additionnelles. Toute violation des Conditions Additionnelles constitue une violation des présentes Conditions Pro. En cas d’incohérence entre les dispositions des Conditions Additionnelles et les dispositions des présentes Conditions Pro, ces dernières seront considérées comme étant les conditions spécifiques et prévaudront dans la mesure de l’incohérence.

2.5 Conditions générales de tiers

Certaines fonctionnalités du Site utilisent des outils et des services fournis par des tiers, qui peuvent être régis par des conditions générales distinctes. Par exemple, pour utiliser le Service de Paiement Intégré, vous devez accepter les conditions générales du Fournisseur de Services de Paiement (veuillez consulter la Section 9.1 pour plus d’informations sur la manière dont les utilisateurs sont invités à confirmer les conditions générales du Fournisseur de Services de Paiement). Lorsque des outils et services tiers sont régis par des conditions générales distinctes, le Site vous fournira un lien vers les conditions générales applicables. Ces dernières doivent être acceptées séparément si vous souhaitez utiliser ces services tiers.

2.6 MABONNEPIECE.FR SAS n’est pas partie aux Transactions

L’utilisateur Pro reconnaît que le simple fait que MABONNEPIECE.FR SAS fournisse les services n’implique pas que MABONNEPIECE.FR SAS assume tout ou partie de la responsabilité juridique incombant à l’Utilisateur Pro pour les Transactions. MABONNEPIECE.FR SAS agit en tant que simple intermédiaire qui facilite les Transactions sur sa plateforme. A ce titre, MABONNEPIECE.FR SAS n’est pas partie à une quelconque Transaction entre Utilisateurs et/ou Utilisateurs Pro. En aucun cas, MABONNEPIECE.FR SAS n’achètera ou ne vendra les Articles présentés sur le Site ni ne prétendra le faire.
Toutes les obligations et responsabilités attachées au statut de vendeur sont à la charge de l’Utilisateur Pro. L’Utilisateur Pro agira en tant que commerçant professionnel vis-à-vis de consommateurs (Utilisateurs) ou d’autres Utilisateurs Pro agissant en tant qu’Acheteurs avec toutes les obligations qui y sont attachées. L’Utilisateur Pro est donc seul responsable des Articles vendus et s’engage à respecter l’ensemble des lois, règles, règlements et exigences applicables.

3. CLASSEMENT

3.1 Description des principaux paramètres déterminant pour le classement

Les annonces présentées sur la page d’accueil du Site ou dans les résultats de recherche du catalogue par défaut de l’Acheteur sont triées par « pertinence » en tenant principalement compte des critères suivants :
• Pertinence par rapport à la requête de recherche (y compris la langue de la requête) ;
• Préférences du Compte l’Acheteur (catégories, tailles) ;
• Données historiques sur les habitudes de navigation de l’Acheteur (tailles, fourchette de prix, état, marques des annonces avec lesquelles l’Acheteur s’est engagé) ;
• Date à laquelle l’Article a été téléchargé ;
• Si l’Article est proposé à la vente par un Utilisateur ou un Utilisateur Pro (le Site étant principalement une plateforme pour les Utilisateurs non Pro, les Articles proposés à la vente par des Utilisateurs non Pro auront une plus grande visibilité, même s’ils sont aussi pertinents que les Articles vendus par des Utilisateurs Pro). Toutefois, il n’existe pas d’option permettant aux Acheteurs de choisir de ne voir que les Articles vendus par des Utilisateurs ou par des Utilisateurs Pro.
L’objectif de ces principaux paramètres déterminant le classement est de fournir la meilleure expérience de recherche aux Acheteurs. Grâce à ces paramètres, MABONNEPIECE.FR SAS s’assure que les annonces présentées plus haut dans le classement correspondent au maximum aux attentes des utilisateurs en matière de recherche.

3.2 Classement par défaut

Lorsque les Acheteurs recherchent un Article, les annonces sont triées par défaut par « pertinence ». Dans le Catalogue, les Acheteurs peuvent également choisir de trier les annonces par prix ou par date. Si les Acheteurs choisissent que les annonces soient triées par prix et par date, les préférences qu’ils ont indiquées dans leur Compte seront toujours prises en considération pour classer les annonces.

3.3 Offre à la vente

Le fait qu’un Vendeur ajoute un Article dans le Catalogue et que l’Article ainsi ajouté soit publié sur le Site constitue une offre à la vente de l’Article concerné par le Vendeur. Cette offre est susceptible d’être acceptée par un Acheteur.

3.4 Modification d’une annonce

Le Vendeur qui a ajouté l’Article peut le retirer ou en modifier le prix à tout moment, avant de conclure un contrat avec un Utilisateur pour la vente de l’Article considéré.

3.5 Description des principaux paramètres déterminant le classement

Les annonces présentées dans les résultats de recherche par défaut du Catalogue des Acheteurs sont triées par « pertinence » en tenant compte des principaux critères suivants :

pertinence par rapport à la requête de recherche (y compris la langue de la requête) ;
préférences du Compte de l’Acheteur (catégories, tailles) ;
données historiques sur les habitudes de navigation de l’Acheteur (tailles, fourchette de prix, état, marques des annonces que l’Acheteur a consultées) ;
date à laquelle l’Article a été téléchargé ;
si l’Article est proposé à la vente par un Utilisateur ou un Vendeur Professionnel (le Site étant principalement une plateforme pour les Utilisateurs non professionnels, les Articles proposés à la vente par des Utilisateurs non professionnels auront une plus grande visibilité même s’ils sont d’une pertinence égale aux Articles vendus par des Vendeurs Professionnels). Il n’y a pas d’option permettant aux Acheteurs de choisir d’afficher les Articles vendus uniquement par des Utilisateurs ou par des Vendeurs Professionnels.

Les principaux paramètres déterminant le classement ont pour but d’offrir la meilleure expérience de recherche aux Acheteurs. Grâce à ces paramètres, MABONNEPIECE.FR SAS s’assure que les annonces présentées plus haut dans le classement correspondent au mieux aux attentes de l’Utilisateur.

3.6 Classement par défaut

3.7 Services Supplémentaires

Le Vendeur pourra décider d’acheter des Services Supplémentaires, tels que des services destinés à améliorer la visibilité de ses Articles sur le Site. Les informations concernant ces Services Supplémentaires, notamment leurs caractéristiques, seront mises à la disposition de l’Utilisateur sur les pages du Centre d’aide du Site dédiées à ces Services Supplémentaires. Les conditions supplémentaires applicables aux Services Supplémentaires (s’il en existe), devront être acceptées séparément par l’Utilisateur.

3.8 Obligations des Vendeurs Professionnels

D’autres obligations ou restrictions s’appliquent aux Vendeurs Professionnels. Veuillez consulter les Conditions d’Utilisation pour les Utilisateurs Professionnels et le Guide MABONNEPIECE.FR SAS Pro.

3.9 Retrait des contenus

MABONNEPIECE.FR SAS, après avoir été dûment notifiée conformément à la Section 10.4 ci-dessous ou par les Autorités compétentes, supprimera rapidement tout contenu illicite. MABONNEPIECE.FR SAS est également susceptible d’utiliser des logiciels et algorithmes automatisés afin de détecter et de supprimer immédiatement et sans préavis, tout Article ou Contenu qui :

serait manifestement illicite ou contraire à la réglementation applicable (par exemple, une contrefaçon);
serait contraire aux bonnes mœurs ou à la sécurité publique ;
serait ajouté ou publié par un Vendeur dans le cadre d’une activité commerciale professionnelle, en violation des Règles du Catalogue; ou
de quelque autre façon, enfreindrait les présentes Conditions Générales, les Règles du Catalogue ou le Règlement du Forum.

L’Utilisateur concerné pourra faire appel de la décision de MABONNEPIECE.FR SAS de la façon décrite à la Section 12.6 ci-après.

L’utilisation par MABONNEPIECE.FR SAS de ces logiciels automatisés ne saurait être interprétée comme un engagement de surveillance ou une obligation de rechercher les activités et/ou les Contenus illicites sur le Site et, dans la mesure permise par la loi applicable, ne saurait engager la responsabilité de MABONNEPIECE.FR SAS.

3.10 Mode Vacances

Les Utilisateurs peuvent mettre leur Compte en mode Vacances. Lorsqu’un Utilisateur met son Compte en mode Vacances, les Articles proposés à la vente par celui-ci sont cachés aux autres Utilisateurs.

4. CRÉER UN COMPTE PRO

4.1 Critères d’éligibilité

Seuls les entrepreneurs individuels ou les associations à but non lucratif au sens de la loi du 1er juillet 1901, dûment enregistrés en France, peuvent créer un Compte Pro. Pour des projets spécifiques limités, les sociétés du groupe MABONNEPIECE.FR SAS, à l’exception de MABONNEPIECE.FR SAS, peuvent également mener des activités en tant que Vendeurs Pro.
De plus, le Site n’accueille que des Utilisateurs Pro qui proposent des Articles d’occasion. Les articles vendus par un utilisateur Pro doivent être conformes et appartenir aux catégories autorisées par le Règlement du Catalogue.

4.2 Articles Prohibés

MABONNEPIECE.FR SAS n’autorise pas les Utilisateurs Pro qui :
• vendent des produits dont la vente est interdite dans le pays où ils peuvent être proposés à la vente sur le Site ;
• vendent des Articles cosmétiques (y compris des outils de beauté) ;
• fournissent un service de location d’Articles ;
• vendent des Articles avec une note telle que « peut être commandé », « vendu », « actuellement en rupture de stock », « revenez plus tard », etc.
• vendent un grand nombre d’articles neufs, y compris des articles avec étiquettes ;
• vendent des articles fabriqués en tant qu’artisan ou designer ; ou/et
• offrent à la revente des Articles achetés en gros ou généralement vendus comme des Articles de faible valeur en « dropshipping » (ex. articles vendus à un faible prix au regard des pratiques du marché).
Les Articles doivent être conformes à la liste des produits et services interdits et restreints du Prestataire de Services de Paiement (le cas échéant).
Plus de détails sur ces critères d’éligibilité sont fournis dans le Guide du Vendeur Pro et dans le Règlement du Catalogue.

4.3 Processus de création d’un Compte Pro

L’inscription et la gestion des Comptes Pro se font via le Site web de MABONNEPIECE.FR SAS. Les Utilisateurs Pro doivent notamment fournir les informations suivantes pour s’inscrire sur le Site : nom d’utilisateur ; dénomination sociale ; forme juridique ; numéro d’entreprise ; le cas échéant, le numéro de TVA ; adresse postale de l’établissement ; si elle est différente, adresse postale du siège social ; le numéro de téléphone ; adresse e-mail, représentant légal et informations personnelles de ce dernier (nom et prénom, date de naissance, nationalité, pays de résidence). Les informations sur ces traitements de données sont fournies dans notre Politique de Confidentialité.
Lors de l’inscription de l’Utilisateur Pro, notre Prestataire de Services de Paiement crée déjà un E-portefeuille pour cet Utilisateur Pro. Pour plus d’informations, veuillez vous référer à la section 10 ci-dessous.

4.4 Inscription des Utilisateurs Pro qui possèdent déjà un Compte privé MABONNEPIECE.FR SAS

Pour les utilisateurs qui possèdent déjà un Compte privé MABONNEPIECE.FR SAS (c’est-à-dire un Compte pour les Utilisateurs non Pro), il existe deux options :
4.4.1. Ces Utilisateurs peuvent convertir leur Compte privé existant et être considérés comme un Utilisateur Pro en s’inscrivant sur le Site MABONNEPIECE.FR SAS via la page d’Inscription MABONNEPIECE.FR SAS Pro. Cette page est également accessible depuis la section « À propos » de la version mobile du Site et dans le pied de page du Site, ainsi que sur les messages d’information qui seront affichés aux Utilisateurs pouvant agir à titre commercial. Les Utilisateurs qui ont converti leurs Comptes privés seront considérés comme des Utilisateurs Pro. Dans le cadre de ce processus de conversion, les informations du Compte privé seront transférées vers le Compte Utilisateur Pro, comme prévu dans la Politique de Confidentialité.
4.4.2. Alternativement, ces Utilisateurs peuvent conserver leur Compte privé et créer un Compte d’Utilisateur Pro distinct en s’inscrivant sur le Site. Une adresse e-mail et un numéro de téléphone différents doivent être utilisés pour cette inscription séparée. Le Compte privé ne peut être utilisé que pour des activités non professionnelles et le Compte Pro ne peut être utilisé qu’à des fins commerciales.

5. MODIFICATION DES CONDITIONS PRO

5.1 Modifications unilatérales des présentes Conditions Pro

MABONNEPIECE.FR SAS pourra, à son entière discrétion, modifier les présentes Conditions Pro (y compris les Conditions de Vente des Vendeurs Pro et la l’Accord de Responsabilité Conjointe annexée aux présentes Conditions Pro) afin de :
• les adapter aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’adoption;
• les adapter à toute décision rendue par une juridiction ou par toute autre autorité compétente, ayant une incidence sur le contenu du Site ou des Services proposés par celui-ci ;
• prévenir les abus ou les préjudices ou pour des raisons de sécurité ;
• les rendre plus claires ou plus équitables ;
• refléter les changements et les évolutions dans la manière dont MABONNEPIECE.FR SAS gère ses activités ou fournit les Services ;
• refléter les changements dans les conditions du marché ou les pratiques de l’industrie ;
• adapter les tarifs de la Commission Acheteur Pro pour refléter l’inflation et/ou l’évolution de nos coûts ;
• permettre à MABONNEPIECE.FR SAS d’ajouter de nouveaux services, caractéristiques et fonctionnalités, sans dégrader la qualité ou altérer, au détriment du Vendeur Pro, les caractéristiques (i) des services rendus par MABONNEPIECE.FR SAS au Vendeur Pro en contrepartie d’un prix que le vendeur pro a déjà payé à MABONNEPIECE.FR SAS, (ii) des Services d’Hébergement offerts au Vendeur Pro au titre des annonces d’Articles et du Contenu que le Vendeur Pro a déjà publié sur le Site.
Afin d’éviter tout doute, les modifications purement rédactionnelles des présentes Conditions Pro (par exemple, la correction de fautes d’orthographe ou d’autres types d’erreurs qui ne modifient pas le sens des dispositions existantes) ne seront pas considérées comme des modifications au sens de la présente Section 5.

5.2 Avis sur les modifications des présentes Conditions Pro

Pour toute modification des présentes Conditions Pro (y compris les Conditions de Vente des Vendeurs Pro de MABONNEPIECE.FR SAS et l’Accord de Co-Contrôle Joint aux présentes Conditions Pro), MABONNEPIECE.FR SAS informera l’Utilisateur Pro par email quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur de la modification. Toutefois, MABONNEPIECE.FR SAS accordera des délais de préavis plus longs lorsque cela est nécessaire pour permettre au Vendeur Pro de procéder à des adaptations techniques ou commerciales pour se conformer aux modifications.
Les délais de préavis visés ci-dessus ne s’appliqueront pas lorsque :
• MABONNEPIECE.FR SAS est soumise à une obligation légale ou réglementaire qui lui impose de modifier les présentes Conditions Pro, les Conditions de Vente du Vendeur Pro MABONNEPIECE.FR SAS ou l’Accord de Responsabilité Conjointe d’une manière qui ne lui permet pas de respecter ces délais de préavis ;
• MABONNEPIECE.FR SAS a exceptionnellement modifié ses conditions générales pour faire face à un danger imprévu et imminent lié à la défense des Services, des consommateurs ou des Utilisateurs Pro contre la fraude, les logiciels malveillants, les spams, les violations de données ou autres risques de cybersécurité.
À compter de la date d’entrée en vigueur, le Vendeur Pro peut continuer à utiliser les Services de MABONNEPIECE.FR SAS conformément aux conditions modifiées. Les modifications ne s’appliqueront pas rétroactivement et n’affecteront pas les Transactions que le Vendeur Pro a précédemment effectuées sur le Site, sauf lorsque (i) les modifications sont requises pour respecter une obligation légale ou réglementaire ou (ii) les modifications rétroactives sont bénéfiques aux Utilisateurs Pro.

5.3 Résiliation des présentes Conditions Pro

Si un Utilisateur Pro est en désaccord avec l’une des modifications proposées, cet Utilisateur Pro peut choisir de mettre fin à sa relation avec MABONNEPIECE.FR SAS et de fermer son Compte Pro, conformément à la Section 19.4 ci-dessous. L’Utilisateur Pro peut renoncer à la période de préavis mentionnée à la Section 5.2 ci-dessus, soit par le biais d’une déclaration écrite, soit, à moins que les modifications n’exigent de l’Utilisateur Pro qu’il apporte des ajustements techniques importants à ses biens ou services, par le biais d’une action positive claire (telle que l’ajout de nouveaux articles au Catalogue après la notification des modifications à venir).

6. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 Licence de droits de propriété intellectuelle sur le Contenu de l’Utilisateur Pro

Les Utilisateurs Pro concèdent par la présente à MABONNEPIECE.FR SAS et à toute société appartenant au Groupe MABONNEPIECE.FR SAS, sans contrepartie, une licence non exclusive d’utilisation du Contenu dans le monde entier, qui s’applique pour la durée des droits applicables, le cas échéant (et de leurs extensions éventuelles). Cette licence comprend le droit d’utiliser, de copier, de reproduire, d’afficher et d’adapter le Contenu. MABONNEPIECE.FR SAS pourra utiliser ces Contenus, sur tout support connu ou inconnu à ce jour et notamment la télévision, le papier, Internet (dans des bannières et articles, sur d’autres Sites web) et les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram, etc.), à des fins opérationnelles, commerciales, publicitaires et internes au Groupe MABONNEPIECE.FR SAS, ce que l’Utilisateur Pro accepte.
L’Utilisateur Pro est exclusivement responsable du Contenu et confirme qu’il détient tous les droits sur celui-ci.
Les Utilisateurs Pro peuvent opter pour cette licence à des fins publicitaires dans les paramètres de leur Compte Pro.

6.2 Déclarations et garanties

L’Utilisateur Pro déclare et garantit que (i) il possède et conservera tous les droits, licences et autorisations nécessaires pour accorder les licences à MABONNEPIECE.FR SAS et à ses sociétés affiliées et (ii) l’utilisation et la représentation du Contenu sur le Site n’enfreint pas les droits de propriété intellectuelle ou d’image d’un tiers.

6.3 Droits de propriété intellectuelle de MABONNEPIECE.FR SAS

MABONNEPIECE.FR SAS ou ses sociétés affiliées détiennent tous les droits, tels que les droits de propriété intellectuelle, concernant le Site et notamment son système, la disposition et la conception du Site, les logiciels utilisés par le Site, les marques et les noms de domaine utilisés par le Site.

7. REFERENCEMENT DES ARTICLES SUR LE SITE

7.1 Articles Autorisés

Seuls les articles autorisés respectant les conditions suivantes peuvent se voir référencer sur le Site par des Vendeurs Pro :
• Seuls les biens autorisés conformément à la Section 4.2 peuvent être répertoriés sur le Site;
• L’Article doit être conforme aux exigences communément appliquées sur le marché pour ce type d’Article en fonction de la nature de la Transaction ;
• Les Articles doivent être conformes au Règlement du Catalogue. Certaines catégories d’Articles ne sont pas autorisées sur MABONNEPIECE.FR SAS et l’Utilisateur Pro doit s’assurer que tout Article qu’il ajoute est autorisé à la vente sur MABONNEPIECE.FR SAS ;
• L’Utilisateur Pro doit être le propriétaire des Articles qu’il ajoute ;
• L’Utilisateur Pro doit avoir le droit de vendre les Articles ;
• La vente, l’utilisation ou la possession de ces Articles ne doit pas violer les droits d’un tiers (y compris tout droit de propriété intellectuelle) et ne doit pas enfreindre les lois ou réglementations locales, nationales ou internationales applicables ;
• L’article doit pouvoir être utilisé en toute sécurité.

7.2 Téléversement des informations de référencement

Les Vendeurs Pro peuvent inscrire autant d’Articles qu’ils le souhaitent. Pour inscrire un Article dans le catalogue, le Vendeur Pro doit remplir un questionnaire, qui comprend la sélection d’une catégorie qui représente le plus fidèlement l’Article et le téléchargement d’au moins une photographie de bonne qualité (ou plus, si nécessaire, selon l’Article). Les Vendeurs Pro ne peuvent pas utiliser des photographies trouvées sur Internet et/ou des photographies d’un article similaire. La description et les photographies de l’Article doivent refléter la qualité réelle et l’aspect extérieur de l’Article, ainsi que les éventuels défauts, vices ou altérations affectant l’Article. Le Vendeur Pro doit également fixer le prix de l’Article. Lorsqu’il inscrit un Article, le Vendeur Pro déclare que celui-ci est conforme à la description et aux photographies fournies et que la description est exhaustive. Le Vendeur Pro doit également fournir des informations sur l’Article listé comme l’exige la loi ou la réglementation applicable (veuillez trouver plus d’informations dans le Guide du Vendeur Pro).

7.3 Mise en vente

Lorsqu’un Article du Catalogue est mis en vente, cela constitue une offre de vente de l’Article concerné par le Vendeur Pro, qui peut être acceptée par un Acheteur.

7.4 Modification d’une mise en vente

Le Vendeur Pro qui a mis l’Article en vente peut le retirer ou modifier le prix à tout moment, avant de conclure un contrat avec un Acheteur pour la vente de l’Article en question.

7.5 Services Additionnels

L’inscription des Articles est gratuite. Le Vendeur Pro peut décider d’acheter des Services Additionnels, tels que des services destinés à améliorer la visibilité de ses Articles sur le Site. Les informations concernant ces Services Additionnels, notamment leurs caractéristiques, seront mises à la disposition de l’Utilisateur Pro sur les pages du Centre d’aide dédié du Site. Les Conditions Additionnelles applicables aux Services Additionnels (le cas échéant), devront être acceptées séparément par l’Utilisateur Pro.

7.6 Aucune transaction autre que les ventes

Les Utilisateurs Pro peuvent uniquement mettre des Articles en vente. Les autres types de transactions sont interdits.

7.7 Suppression de contenu

MABONNEPIECE.FR SAS, après avoir été dûment notifiée conformément à la Section 13.4 ci-dessous ou par les autorités compétentes, supprimera rapidement tout Contenu illicite. MABONNEPIECE.FR SAS peut également utiliser des logiciels et des algorithmes automatisés pour détecter et retirer ou supprimer du Site immédiatement, sans préavis, tout Article ou Contenu qui :
• est manifestement illicite ou contraire à la réglementation en vigueur (par exemple, des articles de contrefaçon) ;
• est contraire aux bonnes mœurs ou à la sécurité publique ;
• enfreint de toute autre manière les présentes Conditions Pro, le Règlement du Catalogue, le Règlement du Forum ou l’Accord de Co-Contrôle.
Si elle décide de supprimer un contenu, MABONNEPIECE.FR SAS fournira à l’utilisateur Pro un exposé des motifs, sauf si (i) MABONNEPIECE.FR SAS est soumise à une obligation légale ou réglementaire de ne pas le faire ou (ii) l’utilisateur Pro a enfreint de manière répétée les présentes Conditions Pro, le Règlement du catalogue, les Règles du Forum ou l’Accord de Responsabilité Conjointe à l’égard des données. L’utilisateur Pro peut faire appel de la décision de MABONNEPIECE.FR SAS comme décrit dans la Section 15.4.2 ci-dessous.
L’utilisation par MABONNEPIECE.FR SAS de ces logiciels automatisés ne doit pas être interprétée comme un engagement à surveiller, ou une obligation de rechercher activement, les activités illégales et ou le contenu publié sur le Site et, dans la mesure où la loi applicable le permet, ne donne lieu à aucune responsabilité pour MABONNEPIECE.FR SAS.

7.8 Mode Vacances

Les Utilisateurs Pro peuvent appliquer un mode « Vacances » à leur Compte. Lorsque l’Utilisateur Pro a mis son Compte en mode « Vacances », les Articles proposés à la vente par cet Utilisateur Pro seront cachés aux autres Utilisateurs et Utilisateurs Pro.

8. EXPÉDITION DES ARTICLES

8.1 Utilisation obligatoire du Système intégré d’expédition

Le système intégré d’expédition doit être utilisé pour toute transaction avec un utilisateur (c’est-à-dire un utilisateur agissant en tant que consommateur). MABONNEPIECE.FR SAS ne fournit pas de Services d’Expédition. Les Utilisateurs Pro peuvent consulter la liste des fournisseurs de services d’expédition intégrés disponibles dans les Paramètres de leur Compte. MABONNEPIECE.FR SAS peut, à tout moment, ajouter ou supprimer des fournisseurs de services d’expédition de la liste des choix disponibles pour les Utilisateurs Pro. Les fournisseurs d’expédition disponibles dans l’espace de l’Utilisateur Pro seront sélectionnés par défaut dans leurs paramètres et la liste des fournisseurs d’expédition intégrés, ainsi que leurs conditions générales, est accessible à tout moment ici. Lorsque le Vendeur Pro inscrit un Article dans le Catalogue, il est de la responsabilité du Vendeur Pro d’examiner les Conditions Générales des fournisseurs d’expédition sélectionnés pour la livraison de cet Article.

8.2 Engagement d’expédition

Dès que le prix total a été payé par l’acheteur, le système MABONNEPIECE.FR SAS enverra au Vendeur Pro une étiquette d’expédition prépayée et l’informera qu’il doit expédier l’Article à l’Acheteur dans les cinq (5) jours ouvrables. Si le Vendeur Pro n’expédie pas l’Article dans ce délai, le système MABONNEPIECE.FR SAS annulera la transaction et demandera au Prestataire de Services de Paiement de libérer le prix total détenu en Séquestre au profit de l’Acheteur.

8.3 Articles perdus ou endommagés pendant l’expédition

Si un Article est perdu ou endommagé pendant le processus d’expédition, le Vendeur Pro peut avoir le droit d’obtenir une compensation de MABONNEPIECE.FR SAS jusqu’à la limite de compensation fixée par le fournisseur d’expédition, conformément aux Conditions Générales de ce fournisseur d’expédition qui peuvent être trouvées ici.

8.4 Paiement des frais de port

Les frais d’expédition sont payés par l’Acheteur, en plus du prix de l’article et des frais de Commission de l’Acheteur ou de Commission de l’Acheteur Pro. Une fois la transaction terminée (conformément à la Section 9.2 ci-dessous), le prix de l’article sera libéré du dépôt fiduciaire au profit du Vendeur Pro.

8.5 Disponibilité du système d'expédition intégré

Le Système d’expédition intégré est disponible dans les territoires suivants :

Belgique : le territoire de Belgique continentale ;
France : le territoire de la France métropolitaine et de la Corse ;
Italie : le territoire de l’Italie, à l’exception de Saint-Marin et de la Cité du Vatican ;
Luxembourg : le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;
Espagne : le territoire de l’Espagne continentale, de l’île d’Ibiza et de l’île de Majorque ;
Portugal : le territoire du Portugal continental.

9. PAIEMENT DES ARTICLES VIA LE SYSTÈME DE PAIEMENT INTÉGRÉ

9.1 Prestataire et méthodes

Le Système de Paiement Intégré doit être utilisé pour toute Transaction avec un Utilisateur (c’est-à-dire un utilisateur agissant en tant que consommateur). MABONNEPIECE.FR SAS passe un contrat avec le Prestataire de Services de Paiement pour traiter les paiements effectués à l’aide du Système de paiement intégré et pour stocker les informations relatives aux cartes de crédit, aux cartes de débit et à toute autre méthode de paiement proposée sur le Site. Afin d’utiliser le Système de paiement intégré, le Vendeur Pro conclura un contrat directement avec le Prestataire de services de paiement, et le Vendeur Pro acceptera les Conditions Générales du Prestataire de services de paiement. Il sera demandé aux Vendeurs Pro de le confirmer lors de la création de leur porte-monnaie électronique (vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans la Section 10.1).
Le paiement du Prix total peut être effectué par carte de crédit ou de débit ou par toute autre méthode de paiement qui peut être introduite de temps à autre sur le Site. Si une carte de crédit ou de débit ou un autre mode de paiement dont on soupçonne qu’il appartient à une tierce personne est fourni par un Utilisateur/Pro sur le Site, il peut être demandé à l’Utilisateur/Pro de fournir une preuve supplémentaire qu’une carte de crédit ou de débit ou un autre mode de paiement appartient bien à un Utilisateur/Pro (il en va de même pour le paiement des Services Additionnels tels que décrits à la section 7.5.2).
Le Prix Total est détenu sur un compte séquestre géré par le Prestataire de Services de Paiement. Dès qu’une Transaction est initiée, le Prestataire de Services de Paiement acquiert des fonds auprès de l’Acheteur pour le compte du Vendeur Pro et détient ces fonds sur le compte séquestre en vue de leur décaissement. MABONNEPIECE.FR SAS soutient ses Utilisateurs/Pro-Utilisateurs dans l’utilisation des services fournis par le Prestataire de Services de Paiement et fournit une assistance directe aux Utilisateurs/Pro-Utilisateurs pour ces services ; cependant, pour éviter tout doute, MABONNEPIECE.FR SAS ne fournit aucun service de traitement des paiements elle-même. Les Utilisateurs/Pro-Utilisateurs sont seuls responsables de la fourniture d’informations exactes associées à leurs méthodes de paiement proposées sur le Site et MABONNEPIECE.FR SAS décline par la présente toute responsabilité et toute obligation concernant les informations fournies par les Utilisateurs/Pro-Utilisateurs dans toute la mesure permise par la loi applicable.

9.2 Réalisation d’une transaction

Le prix total payé par l’Acheteur sera conservé par le Prestataire de Services de Paiement dans un séquestre jusqu’à la réalisation de la transaction. La Transaction est achevée :
(i) lorsque l’Acheteur clique sur le bouton « Tout est ok » dans le chat avec le Vendeur Pro (a) pendant la Période de validité de la Commission Acheteur Pro (telle que définie dans les Conditions de vente des Vendeurs Pro) ou (b) si l’Acheteur n’est pas un consommateur, pendant la Période de dépôt de litige de la Commission Acheteur (telle que définie dans les Conditions de vente de MABONNEPIECE.FR SAS) ; ou
(ii) automatiquement après l’expiration de la période de validité de la Commission de l’Acheteur ou de la période de dépôt de litige de la Commission de l’Acheteur, si l’Acheteur ne soumet pas de problème ; ou
(iii) après la résolution d’un problème qui a été signalé pendant la période de validité de la Commission de l’Acheteur ou la période de dépôt de litige de la Commission de l’Acheteur.
Une fois la Transaction terminée, le prix d’achat de l’Article sera immédiatement transféré par le Prestataire de Services de Paiement vers le porte-monnaie électronique du Vendeur Pro (Solde MABONNEPIECE.FR SAS). Un Vendeur Pro peut choisir de faire transférer les fonds disponibles dans le portefeuille électronique du Vendeur Pro par le Prestataire de services de paiement sur le compte bancaire personnel du Vendeur Pro sans frais de transfert. Cependant, pour le premier paiement, un Vendeur Pro doit fournir les détails de son compte bancaire ; veuillez consulter la Section 10 pour plus d’informations sur la fonction E-wallet (MABONNEPIECE.FR SAS Balance).

9.3 Devise

Tous les prix sur le Site sont exprimés en Euros (EUR).

9.4 Restrictions d’utilisation du Système de Paiement Intégré

9.4.1 Interdiction d’utilisation par des tiers. Le droit d’utiliser le Système de Paiement Intégré est réservé aux ventes effectuées au nom propre d’un Utilisateur Pro. Un Utilisateur Pro ne peut revendre, louer ou permettre à des tiers d’utiliser le Système de Paiement Intégré pour permettre à ces tiers d’être payés pour leurs services.
9.4.2 Articles autorisés uniquement. Le Système de paiement intégré est uniquement destiné aux transactions concernant les Articles du Site et non à d’autres produits ou services.

10. E-PORTEFEUILLE (SOLDE)

10.1 Mise en place d'un E-Portefeuille (Solde MABONNEPIECE.FR)

Le e-portefeuille (Solde MABONNEPIECE.FR) est un service de paiement fourni par le Prestataire de portefeuille électronique. Lorsqu’un Vendeur Pro s’inscrit sur le Site, le Vendeur Pro doit également ouvrir le E-portefeuille (Solde MABONNEPIECE.FR) en fournissant les informations suivantes : nom de l’entreprise, numéro d’entreprise, adresse du siège social, email, nom et prénom du représentant du Vendeur Pro, nom de famille, date de naissance, adresse, pays de résidence, nationalité et adresse e-mail. En ouvrant un portefeuille électronique, le Vendeur Pro conclut un contrat directement avec le Prestataire de portefeuille électronique, et le Vendeur Pro acceptera les conditions générales du Prestataire de portefeuille électronique.

10.2 Procédures KYC

Une fois le portefeuille électronique (Solde MABONNEPIECE.FR) ouvert, les Vendeurs Pro seront soumis aux procédures réglementaires appliquées par le Prestataire de portefeuille électronique, telles que le contrôle d’identité et autres exigences de la procédure « Connaître son Client » (« Know Your Customer » ou « « KYC ») lorsque le seuil financier respectif est atteint. Ce seuil financier est fixé par le Prestataire de portefeuille électronique et dépend de la valeur des paiements effectués par le Vendeur Pro. En outre, le Prestataire de portefeuille électronique peut également effectuer des contrôles KYC sur le Vendeur Pro sans atteindre un seuil fixé s’il soupçonne que ce Vendeur Pro a un comportement éventuellement frauduleux ou suspect. Aux fins du contrôle d’identité, il peut être demandé au Vendeur Pro de fournir des informations supplémentaires (plus d’infos ici). Si un Vendeur Pro ne se conforme pas aux exigences KYC, le portefeuille électronique du Vendeur Pro (Solde MABONNEPIECE.FR) peut être suspendu. Si un Vendeur Pro a téléchargé un document frauduleux ou a pris toute autre mesure et que le Prestataire de portefeuille électronique a considéré cet utilisateur comme frauduleux, il ne pourra plus surmonter la vérification KYC à nouveau et il ne pourra pas payer ou atteindre les fonds.

10.3 Transfert de fonds à partir d'un E-portefeuille (Solde MABONNEPIECE.FR)

Les Vendeurs Pro peuvent transférer des fonds d’un E-portefeuille (Solde MABONNEPIECE.FR) vers leur compte bancaire, transfert qui sera effectué par le Prestataire de portefeuille électronique. Pour activer cette option, le Vendeur Pro doit d’abord se rendre dans les paramètres du compte du Vendeur Pro et ajouter le numéro de compte bancaire du Vendeur Pro, son nom complet et son adresse de facturation. Le Vendeur Pro peut effectuer un versement sur un compte bancaire en euros ouvert dans une banque de l’Union européenne/Espace économique européen. Le paiement sur des comptes bancaires dans d’autres devises et/ou en dehors de l’Union européenne/Espace économique européen n’est pas disponible. Si le Prestataire de portefeuille électronique soupçonne le Vendeur Pro de se livrer à une activité éventuellement suspecte ou frauduleuse, le Vendeur Pro ne sera pas en mesure de transférer des fonds avant d’avoir effectué les vérifications KYC pertinentes.

11. SERVICES DE COMMISSION ACHETEUR

11.1 Portée

MABONNEPIECE.FR SAS offre des Services de Commission de l’Acheteur :
• La Commission de l’Acheteur, telle que décrite dans les Conditions de Vente de MABONNEPIECE.FR SAS, s’applique lorsqu’un Utilisateur Pro achète un Article auprès d’un Vendeur Pro ;
• La Commission de l’Acheteur Pro, telle que décrite dans les Conditions de Vente des Vendeurs Pro jointes aux présentes Conditions, s’applique lorsqu’un Acheteur non Pro (consommateur) achète un Article auprès d’un Vendeur Pro.
Les Utilisateurs Pro doivent s’abstenir de tout comportement susceptible de compromettre la fourniture des Services de Commission de l’Acheteur aux Acheteurs.

11.2 Séquestre

Les Utilisateurs Pro reconnaissent que le Prix Total payé par l’Acheteur, y compris le prix de l’Article, sera détenu en Séquestre par le Prestataire de Services de Paiement conformément à Section 9.1 tant que l’Acheteur bénéficiera des Services de Commission de l’Acheteur et que le Prix total sera remboursé à l’Acheteur s’il remplit les conditions applicables pour bénéficier d’un remboursement en vertu des exigences légales ou des Services de Commission Acheteur.

11.3 Droits légaux de l’acheteur

Les Services de Commission Acheteur sont fournis par MABONNEPIECE.FR SAS et ne remplacent pas les droits légaux de l’Acheteur (par exemple, le droit légal de rétractation) ou toute autre garantie légale dont bénéficie l’Acheteur en vertu des lois applicables, et qui peuvent être exercés en plus des Services de Commission de l’Acheteur et indépendamment de ceux-ci à l’encontre d’un Vendeur Pro.

12. INTERACTIONS ET MESSAGES SUR LE SITE

12.1 Droits de MABONNEPIECE.FR SAS d'affectuer des modifications sur le catalogue

MABONNEPIECE.FR SAS peut, à tout moment, aux fins d’améliorer la convivialité du Site, réorganiser le Catalogue, les espaces publicitaires ou d’autres éléments d’information concernant les Articles, sous réserve que ces modifications ne modifient pas le Contenu fourni par l’Utilisateur. Ces modifications n’entraîneront pas de préjudices pour les Vendeurs et ne restreindront pas les obligations de MABONNEPIECE.FR SAS en vertu des présentes Conditions Générales.

12.2 Droits de MABONNEPIECE.FR SAS d'introduire des offres promotionnelles

MABONNEPIECE.FR SAS peut, à tout moment, publier des Nouveautés ou d’autres éléments de communication concernant des offres à court et long terme publiés sur le Site, des concours, des campagnes, des jeux ou des promotions, ou mettre à disposition de certains ou de tous les Utilisateurs des offres spéciales, limitées dans le temps ou exclusives, conformes aux lois nationales (collectivement les Promotions). Des conditions particulières peuvent s’appliquer. Certaines caractéristiques ou fonctionnalités du Site peuvent être temporairement modifiées ou désactivées pendant ou dans le cadre d’une Promotion. MABONNEPIECE.FR SAS se réserve le droit d’interrompre toute Promotion à tout moment, sans préavis aux Utilisateurs. Les Promotions peuvent être soumises à certaines conditions d’éligibilité, déterminées par MABONNEPIECE.FR SAS. Les informations concernant les Promotions pourront être fournies sur le Site au moment du lancement de ladite Promotion et, lorsqu’elles constituent un contrat contraignant entre l’Utilisateur et MABONNEPIECE.FR SAS, l’Utilisateur aura la possibilité d’accepter séparément ces conditions qui seront mises à disposition dans un format permettant de les stocker et de les reproduire. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et les conditions particulières publiées sur le Site applicables aux Promotions, ces dernières seront considérées comme étant les conditions particulières applicables aux Promotions concernées et prévaudront donc uniquement en ce qui concerne le contexte de la Promotion.

12.3 Droits de MABONNEPIECE.FR SAS de cesser ou suspendre l'exploitation du site

MABONNEPIECE.FR SAS peut à tout moment cesser ou suspendre l’exploitation du Site, ou la céder à des tiers, sous réserve d’en informer les Utilisateurs et de respecter un délai de préavis de trente (30) jours.

12.4 Garantie de Conformité

Les Utilisateurs basés dans l’Union européenne bénéficient d’une garantie légale de conformité couvrant les services numériques fournis par MABONNEPIECE.FR SAS. Au titre de cette garantie, MABONNEPIECE.FR SAS est responsable de tout défaut de conformité existant au moment de la fourniture s’il est découvert par l’Utilisateur dans un délai de deux ans à compter de la fourniture ponctuelle de services numériques ou de tout défaut de conformité qui survient ou devient apparent au cours de la période pendant laquelle le service numérique doit être fourni de manière continue par MABONNEPIECE.FR SAS. Les lois nationales de l’Utilisateur peuvent prévoir des garanties plus longues. Afin de soumettre une demande, les Utilisateurs peuvent contacter MABONNEPIECE.FR SAS comme décrit à la Section 15 ci-après.

13. RESPONSABILITÉ

13.1 Responsabilité quant au contenu publié

Tous les Utilisateurs et les Utilisateurs Pro sont entièrement responsables des informations qu’ils publient sur le Site ainsi que des Articles qu’ils proposent ou vendent aux autres Utilisateurs ou Utilisateurs Pro. Sans limiter ce qui précède, les Utilisateurs Pro reconnaissent et acceptent qu’ils sont entièrement responsables du téléversement de tout Article dans le Catalogue, ainsi que de la description de l’Article, des photographies et des vidéos, de toute information publiée sur le Site et des déclarations faites aux Acheteurs ou aux autres Utilisateurs et Utilisateurs Pro, et de l’exactitude des autres détails fournis (y compris les Messages Privés, les réactions et les messages sur les Forums) (ci-après dénommés ensemble le « Contenu »). En outre, les Utilisateurs Pro sont seuls responsables des Transactions effectuées avec d’autres Utilisateurs ou Utilisateurs Pro et des litiges qui pourraient en résulter, sauf dans les cas où les litiges sont causés par le non-respect par MABONNEPIECE.FR SAS de ses obligations au titre des présentes Conditions Pro.

13.2 Conformité aux règles, réglementations et lois applicables

Les Utilisateurs Pro doivent se conformer à toutes les lois, règles et réglementations qui leur sont applicables lorsqu’ils utilisent le Site. Les Utilisateurs Pro doivent notamment s’abstenir (i) de porter atteinte aux droits de tiers, (ii) de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou de répertorier des articles contrefaits, (iii) de répertorier des Articles qui violent des lois ou des règlements ; (iv) d’inciter à des délits ou à des crimes, à la discrimination, à la haine ou à la violence fondée sur la race, l’origine ethnique ou la nationalité, (v) de communiquer des informations erronées ou des informations confidentielles, (vi) de tenir des propos diffamatoires, (vii) de commettre des actes susceptibles de mettre des mineurs en danger, (viii) de publier les données personnelles d’autres personnes ou de violer le droit à la vie privée ou (ix) de détourner l’identité d’une autre personne ; ou (x) de télécharger ou de saisir de toute autre manière tout contenu illégal, faux ou inexact. Les Utilisateurs Pro doivent agir et utiliser le Site de bonne foi.

13.3 Limites de responsabilité de MABONNEPIECE.FR SAS

MABONNEPIECE.FR SAS agit comme un simple intermédiaire entre les Acheteurs et les Vendeurs Pro. Si un Utilisateur, un Utilisateur Pro ou un Visiteur signale à MABONNEPIECE.FR SAS une faute commise par un autre Utilisateur, un Utilisateur Pro ou un Visiteur, MABONNEPIECE.FR SAS pourra apporter son aide à la partie concernée. MABONNEPIECE.FR SAS coopérera également avec les autorités locales si nécessaire. Dans le cas où un Utilisateur Pro ne respecterait pas la Section 14 ou violerait les présentes Conditions Pro, il reconnaît et accepte d’être seul responsable de toutes les pertes directes et indirectes qui en résulteraient pour des tiers ou pour MABONNEPIECE.FR SAS, lorsque la loi le permet. En conséquence, L’utilisateur Pro reconnaît et accepte que, dans la mesure permise par la loi applicable, et sauf en cas de violation par MABONNEPIECE.FR SAS des présentes Conditions Professionnelles ou des lois applicables, MABONNEPIECE.FR SAS ne sera en aucun cas tenue responsable des dommages ou pertes subis par les visiteurs, Utilisateurs, Utilisateurs Pro et/ou tiers. En particulier, sans que cette liste soit exhaustive, MABONNEPIECE.FR SAS ne pourra être tenue pour responsable de : (i) des actions ou omissions des Utilisateurs Pro, (ii) de la pertinence, de l’exactitude, de l’exhaustivité et/ou de la légalité de tout Contenu ; ou (iii) de la sécurité, de la qualité et de la quantité des Articles que les Utilisateurs Pro vendent ou achètent via le Site, ni de la conformité d’un Article avec la description qui en est faite (iv) de tout problème lié aux Transactions, sauf si cela est expressément stipulé dans le cadre de la Commission Acheteur ou de la Commission Acheteur Pro, selon le cas.

13.4 Responsabilité des Utilisateurs Pro quant au contenu publié

MABONNEPIECE.FR SAS n’est pas responsable du contenu généré par les Utilisateurs Pro. Les Utilisateurs Pro sont responsables de leur Contenu. Les Utilisateur Pro reconnaissent et acceptent qu’en sa qualité d’hébergeur, MABONNEPIECE.FR SAS n’a aucune obligation contractuelle de procéder à une quelconque vérification des Contenus et des Articles du Catalogue et, dans la mesure où la loi applicable le permet, ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages ou pertes subis par les Visiteurs, les Utilisateurs, les Utilisateurs Pro et/ou les tiers au titre de ces Contenus et Articles. Conformément à ses obligations légales, MABONNEPIECE.FR SAS supprimera du Site tout Contenu illicite qui lui aura été dûment signalé, de manière suffisamment détaillée et claire. Si MABONNEPIECE.FR SAS détecte des Contenus ou des éléments qui violent ou sont susceptibles de violer les lois applicables et/ou les présentes Conditions Pro, MABONNEPIECE.FR SAS prend des mesures à l’encontre de l’Utilisateur Pro, comme prévu aux Sections 7.7 et 15.

13.5 Devoir d'alerte des Utilisateurs

Si un Utilisateur, un Utilisateur Pro ou un Visiteur découvre un Contenu faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale et/ou à la violence, et/ou à des actes terroristes, concernant la pornographie enfantine ou tout autre contenu illicite, MABONNEPIECE.FR SAS doit en être immédiatement informé soit par :
1. en appliquant la procédure de déclaration décrite à l’adresse ici ;
2. en contactant MABONNEPIECE.FR SAS via le formulaire de contact ;
3. en envoyant un courriel à l’adresse legal@mabonnepiece.fr ;
4. en envoyant une lettre décrivant en détail les faits sous-jacents à l’adresse suivante : MABONNEPIECE.FR SAS , CAP Cergy Bâtiment C1, 35 Bd du Port CS20209 – 95031 Cergy Cedex.
5. Si un tel Contenu est signalé, MABONNEPIECE.FR SAS se réserve le droit de suspendre immédiatement, sans préavis, le compte de l’Utilisateur Pro (y compris les transactions en cours) et de supprimer le Contenu, conformément aux dispositions des Sections 7.7 et 15.

13.6 Comportement attendu des Utilisateurs

Si un Utilisateur Pro estime qu’un Contenu est susceptible de violer les présentes Conditions Professionnels et/ou ses droits et/ou ceux d’un tiers (par exemple, contrefaçon, insulte, violation du droit à la vie privée, problème de sécurité du produit), il peut le notifier à MABONNEPIECE.FR SAS soit:
1. en appliquant la procédure de déclaration décrite à l’adresse ici ;
2. en contactant MABONNEPIECE.FR SAS via le formulaire de contact ;
3. en envoyant un courriel à l’adresse legal@mabonnepiece.fr ;
4. en envoyant une lettre décrivant en détail les faits sous-jacents à l’adresse suivante : MABONNEPIECE.FR SAS , CAP Cergy Bâtiment C1, 35 Bd du Port CS 20209 – 95031 Cergy Cedex.

13.7 Obligations fiscales des Utilisateurs Pro

MABONNEPIECE.FR SAS n’est pas responsable des obligations fiscales ou de déclaration qui pourraient incomber aux Utilisateurs Pro du fait de leurs activités sur le Site. Dans le cadre des transactions effectuées sur le Site, les Utilisateurs Pro sont seuls responsables de toute obligation de déclaration fiscale, le cas échéant, en vertu de la législation applicable.
13.8. Conformément aux lois et réglementations applicables, MABONNEPIECE.FR SAS prend toutes les mesures appropriées pour protéger la sécurité des données fournies par les Utilisateurs Pro et pour éviter que nos services ne compromettent les données et logiciels stockés sur les ordinateurs, tablettes ou smartphones des Utilisateurs Pro. Cependant, même lorsque MABONNEPIECE.FR SAS a pris des mesures appropriées conformes aux exigences légales, ses systèmes peuvent toujours être compromis par des événements imprévisibles tels que des cyberattaques ou des failles de sécurité concernant la transmission des données ou affectant le volume et la vitesse des transmissions de données. Dans ces conditions, nous suggérons vivement aux Utilisateurs Pro de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leurs propres données et/ou logiciels, notamment de la contamination par d’éventuels virus circulant sur Internet.

14. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR PRO

14.1 Respect des règles édictées par l'Utilisateur Pro

Lors de la fourniture des services, MABONNEPIECE.FR SAS prend des mesures pour s’assurer que les Utilisateurs Pro peuvent utiliser le Site en toute sécurité. Une expérience sécurisée constitue une partie intégrante et essentielle de tous les services. Néanmoins, le maintien de cet environnement sûr et sécurisé dépend fortement des Utilisateurs et de leur comportement. C’est pourquoi, lors de l’utilisation du Site, les Utilisateurs Pro s’engagent à respecter les règles stipulées dans les présentes Conditions, y compris, mais sans s’y limiter, les règles décrites dans la présente Section 14 et les Sections 15.2 et 15.3 ci-dessous.
L’Utilisateur Pro s’engage à :
• à ne s’inscrire sur le Site qu’une seule fois et à ne pas créer plus d’un compte, sauf dans les cas suivants : (i) l’Utilisateur Pro souhaite disposer à la fois d’un compte privé et d’un compte pro, tel que décrit à la Section 4.4.2. Dans ce cas, l’Utilisateur Pro ne peut pas s’inscrire en utilisant la même adresse e-mail et ces comptes doivent être clairement séparés, c’est-à-dire que le Compte privé ne peut pas être utilisé à des fins professionnelles et vice-versa ;
• Lors de l’inscription sur le Site, à fournir des informations véridiques sur lui-même, notamment ses informations juridiques, sa dénomination et son adresse électronique ;
• enregistrer leur organisation ou leur activité professionnelle auprès des Autorités Françaises compétentes, notamment au Registre du commerce et des sociétés français, et le cas échéant, aux registres professionnels obligatoires en France compte tenu de votre activité, et plus généralement remplir toutes les obligations légales et inscriptions applicables pour exercer une activité professionnelle ;
• conserver les licences et permis appropriés légalement requis pour sa participation à la Transaction ;
• se conformer à l’obligation d’utiliser les Services de Paiement et d’Expédition Intégrés lorsque les Acheteurs ne sont pas des Utilisateurs Pro ;
• mettre immédiatement à jour les informations figurant sur le Site concernant l’enregistrement de sa société ou de son association (y compris, mais sans s’y limiter, le cas échéant, son numéro de TVA) et toute autre information juridique qui a changé après l’enregistrement sur le Site. Les Utilisateurs Pro peuvent le faire directement sur leur page de profil, bien que certaines informations ne puissent être modifiées qu’en contactant le service clientèle de MABONNEPIECE.FR SAS ;
• respecter les présentes Conditions Pro, y compris les Conditions de vente des Vendeurs Pro, l’Accord de Responsabilité Conjointe annexée aux présentes Conditions Pro, le Règlement du Catalogue et le Règlement du Forum ;
• fournir des informations objectives, correctes, exhaustives et détaillées sur les Articles figurant dans le Catalogue ;
• s’assurer que le contenu est sincère et exact et qu’il n’omet aucune information dont la communication aux consommateurs est requise par la loi ;
• s’assurer que le prix total proposé pour la vente des Articles est exact et inclut la TVA si l’Utilisateur Pro est soumis à cette taxe ;
• s’assurer que les autres informations concernant les Articles sont également exactes ;
• Informer immédiatement MABONNEPIECE.FR SAS si un Acheteur exerce son droit de rétractation.

14.2 Engagements de l'Utilisateur Pro

L’Utilisateur Pro s’engage à ne pas :
• utiliser le Site et/ou les services dans l’intention d’entreprendre des actions ou des transactions illégales ou frauduleuses ;
• copier tout contenu ou information apparaissant sur le Site et téléchargé par MABONNEPIECE.FR SAS ou un autre Utilisateur ou Utilisateur Pro du Site ;
• utiliser tout contenu ou toute information figurant sur le Site à des fins illicites. Toute action liée au grattage, à l’exploration de données, à l’extraction, au cadrage ou à la collecte du contenu des Sites sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit est interdite ;
• agir d’une manière contraire à la sécurité publique et/ou aux bonnes mœurs ;
• de répertorier le même élément plus d’une fois dans le catalogue du Site, ainsi que de ne pas supprimer et retélécharger le même élément plusieurs fois dans le but d’augmenter sa visibilité ;
• partager, publier ou utiliser de toute autre manière des informations et/ou des données trompeuses ou incorrectes ;
• encourager l’acquisition de tout bien dont la vente ou la possession est interdite ou restreinte ;
• utiliser (en particulier partager et/ou publier) des photographies (i) pour lesquelles l’Utilisateur Pro respectif ne détient pas les droits de propriété intellectuelle (en général, il s’agit de photos trouvées sur Internet), ou (ii) qui contiennent des liens vers d’autres Sites web ;
• utiliser (en particulier partager et/ou publier) des photographies (i) sur lesquelles sont visibles des personnes autres que l’Utilisateur Pro lui-même, à moins que les autres personnes visibles n’aient consenti à la publication de ces photographies ; ou (ii) qui sont ou peuvent être considérées comme contraires aux bonnes mœurs et/ou à la sécurité publique (par exemple, des photographies érotiques, des photographies pornographiques ou des photographies à contenu violent) ;
• publier tout Contenu faisant l’apologie, promouvant, encourageant ou incitant au terrorisme, au racisme, au révisionnisme, à la xénophobie, à l’homophobie, au sexisme, aux discours de haine, à la discrimination, à la traite des êtres humains, au crime organisé, aux organisations illégales, à l’automutilation, au suicide, à la torture, à la cruauté envers les animaux, à l’apologie des crimes de guerre ou des génocides, à l’exploitation sexuelle des enfants et/ou des adultes, aux sectes ;
• offrir, vendre, acheter, Articles en violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, tels que les marques déposées et/ou autres signes dans la mesure où ils sont protégés par la loi applicable (comme par exemple, les enseignes de sociétés dans certaines juridictions), les droits de conception et/ou les droits d’auteur ;
• violer les droits de propriété et/ou les droits personnels de tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle) ;
• violer les lois et/ou règlements applicables ;
• utiliser (notamment partager et/ou publier) des programmes et/ou des fichiers informatiques qui contiennent des virus, ou qui pourraient (i) perturber le fonctionnement normal du Site et/ou des Services, (ii) infecter les ordinateurs des Utilisateurs et, par conséquent, entraîner des pertes pour l’Utilisateur ou ses biens ou (iii) empêcher l’Utilisateur d’utiliser le Site, les Services ou l’ordinateur de l’Utilisateur ;
• proposer et/ou partager et/ou promouvoir de toute autre manière des liens vers d’autres Sites web et/ou sociétés qui fournissent des services similaires à ceux proposés par le Site.
• offrir, partager ou promouvoir de toute autre manière des liens vers d’autres Sites web ou sociétés qui fournissent des services similaires à ceux proposés par le Site, ni vers des Sites web ou sociétés dont le contenu ou l’activité est illégal ou contraire à nos politiques de contenu.
• désassembler, décompiler ou désosser toute partie du Site.
• adapter, copier, modifier, éditer, distribuer ou commercialiser tout contenu du Site sans le consentement écrit préalable de MABONNEPIECE.FR SAS.

14.3 Acceptations de l'Utilisateur Pro

L’Utilisateur Pro reconnaît et accepte que :
• toutes les Transactions avec les Acheteurs seront régies par les Conditions de Vente des Vendeurs Pro jointes aux présentes Conditions d’Utilisation ;
• il doit respecter les droits reconnus aux Acheteurs en vertu des Conditions de Vente des Vendeurs Pro ;
• il doit s’assurer, en toutes circonstances, qu’il dispose des moyens humains et organisationnels nécessaires pour respecter ses obligations au titre des Conditions de Vente des Vendeurs Pro ;
• dans le cas où l’Acheteur exerce son droit de rétractation, MABONNEPIECE.FR SAS peut exempter l’Acheteur de l’obligation de retourner l’Article au Vendeur Pro, par exemple lorsqu’il s’avère, après avoir examiné la question avec l’Acheteur et le Vendeur Pro, qu’il existe de fortes indications que l’Article peut être une contrefaçon.

14.4 Conditions de Vente de l'Utilisateur Pro

L’Utilisateur Pro doit fournir ses propres conditions de vente additionnelles aux Acheteurs (les « Conditions de Vente Additionnelles ») en sélectionnant « Vos politiques » et en remplissant le modèle dans les paramètres du Compte de l’Utilisateur Pro. Les Conditions de Vente Additionnelles du Vendeur Pro :
• ne peuvent en aucun cas déroger aux Conditions de Vente des Vendeurs Pro, sauf si elles sont plus favorables à l’Acheteur ;
• peuvent inclure d’autres conditions contractuelles qui sont compatibles avec les Conditions de Vente des Vendeurs Pro par exemple en ce qui concerne les services après-vente ou les garanties commerciales supplémentaires ;
• doivent inclure toutes les informations préalables à la vente ainsi que toutes les informations relatives à la vente requises par la loi et les règlements applicables (à moins que ces informations ne soient déjà fournies à l’Acheteur d’une autre manière appropriée) ;
• doivent notamment fournir des informations complètes et exactes sur les adresses, les références professionnelles et les coordonnées de l’Utilisateur Pro.
En cas de dispositions dans les Politiques Professionnelles Additionnelles des Vendeurs qui seraient en contradiction avec les Conditions de Vente des Professionnels, ces dernières prévaudront dans la mesure de l’incohérence.

14.5 Emission des factures et exécution des services d'expédition

L’Utilisateur Pro est seul responsable de l’émission des factures des Articles qu’il vend sur le Site ainsi que des services d’expédition revendus à l’Acheteur sur le Site. MABONNEPIECE.FR SAS ne peut, en aucun cas, être responsable de l’émission d’une facture au nom de l’Utilisateur Pro.
Dans le cas où les Transactions sur le Site entraînent des obligations fiscales et déclaratives pour un Utilisateur Pro, ces obligations fiscales ou déclaratives ne peuvent en aucun cas être transférées à MABONNEPIECE.FR SAS. L’Utilisateur Pro est seul responsable du respect de ses propres obligations fiscales ou déclaratives conformément à la législation applicable.

15. DROIT DE MABONNEPIECE.FR SAS DE RESTREINDRE ET DE BLOQUER LES COMPTES PRO

15.1 Restriction et blocage des comptes Professionnels

Afin d’assurer un environnement sûr et sécurisé pour les Utilisateurs ou les Utilisateurs Pro utilisant le Site, MABONNEPIECE.FR SAS peut, y compris par l’utilisation de logiciels et d’algorithmes automatisés :
15.1.1. Restriction du compte d’un utilisateur Pro. Les utilisateurs Pro dont le compte est restreint i) sont empêchés d’utiliser ou d’accéder à certaines fonctionnalités du Site, telles que, mais sans s’y limiter, la possibilité de lister des Articles, d’effectuer des transactions, de transférer des fonds détenus sur leur porte-monnaie électronique MABONNEPIECE.FR SAS, d’envoyer des messages privés à tous les autres Utilisateurs ou Utilisateurs Pro, de voir les Articles listés par tous les autres utilisateurs ou ii) subissent une réduction de la visibilité de leurs Articles dans la page de résultats des recherches ; et/ou
15.1.2. Bloquer le Compte d’un Utilisateur Pro de manière temporaire ou définitive. Les Utilisateurs Pro dont le Compte est bloqué ne sont plus autorisés à accéder au Site. Le cas échéant, ils pourront effectuer toutes les Transactions en cours et transférer les fonds détenus dans leur porte-monnaie électronique MABONNEPIECE.FR SAS vers leur compte bancaire, à condition que les Utilisateurs Pro aient effectué les vérifications KYC pertinentes (si nécessaire). Toutefois, si le compte Pro a été bloqué parce que le compte Pro a été compromis ou parce que le fournisseur de services de paiement a décidé de considérer les Utilisateurs Pro comme frauduleux, ces Utilisateurs Pro ne pourront plus transférer les fonds détenus dans leur porte-monnaie électronique MABONNEPIECE.FR SAS vers leur compte bancaire. Si MABONNEPIECE.FR SAS bloque un Compte Pro, elle peut empêcher cet Utilisateur Pro de s’inscrire à nouveau sur le Site.
MABONNEPIECE.FR SAS s’engage à prendre des mesures de restriction ou de blocage qui i) tiennent compte des intérêts légitimes des Utilisateurs lors de la prise de ces mesures, ii) sont proportionnées aux circonstances et, notamment, à la ou aux infractions commises par l’Utilisateur Pro. Les infractions commises par les Utilisateurs Pro entraîneront un blocage et/ou une restriction temporaire de leur Compte Pro, sauf si i) l’Utilisateur dont le Compte a déjà été temporairement bloqué ou restreint ne s’abstient pas d’une nouvelle faute, ou ii) ces infractions sont graves ou répétées, auquel cas le Compte Pro sera définitivement bloqué.

15.2 Restriction et blocage des Comptes Professionnels avec préavis

MABONNEPIECE.FR SAS peut restreindre et/ou bloquer un Compte Pro si l’Utilisateur Pro :
• A enfreint les présentes Conditions Pro, le Règlement du Catalogue ou le Règlement du Forum ou les lois applicables ;
• A fournit ou publie, lors de l’enregistrement sur le Site ou de l’utilisation du Site, des informations incorrectes, trompeuses, obsolètes et/ou incomplètes conformément aux présentes Conditions Pro, ou ne maintient pas ces informations à jour ;
• A insulté délibérément et intentionnellement d’autres personnes ; ou
• A abusé des fonctionnalités fournies par le Site ou les utiliser de mauvaise foi, par exemple en abusant de la possibilité de signaler un contenu ou de faire appel des décisions de MABONNEPIECE.FR SAS en matière de restriction d’utilisation du Site, de blocage de compte ou de suppression de contenu ;
• A initié des transactions en dehors de MABONNEPIECE.FR SAS ;
• A reçu au moins un avis de retrait d’éléments ne répondant pas aux critères énumérés à la Section 4.2 et n’a pas donné suite à cette demande dans le délai imparti.
Si MABONNEPIECE.FR SAS bloque un Compte Pro, elle donnera à l’Utilisateur Pro un délai de préavis raisonnable. Si ce blocage a pour effet de restreindre l’accès des Utilisateurs Pro à l’ensemble des fonctionnalités du service, ce délai ne pourra être inférieur à 30 jours.

15.3 Restriction ou blocage immédiat des Comptes Professionnels

Nonobstant ce qui précède, VINTED peut restreindre ou bloquer le Compte Pro avec effet immédiat et sans préavis ni avertissement dans l’un des cas suivants :

Compte Pro signalé par le Prestataire de portefeuille électronique. Le Prestataire de portefeuille électronique peut signaler à VINTED tout Compte Pro s’il a de sérieuses raisons de soupçonner que, dans le cadre de son utilisation des Services de Paiement fournis par le Prestataire de portefeuille électronique, l’Utilisateur Pro a violé les lois applicables et/ou les Conditions Générales du Prestataire de Services de Paiement, et/ou a fait un usage abusif du Site (y compris les ventes illégales sur le Site, le blanchiment d’argent, l’escroquerie, le vol d’identité, l’utilisation de faux documents) ;
Contestation de paiement initiée par l’Utilisateur Pro via un Prestataire de Services de Paiement externe. Si un Utilisateur Pro initie une procédure de résolution de litige relative à une transaction via un prestataire de services de paiement externe et qu’il existe des raisons objectives et légitimes de penser que, dans ce contexte, l’Utilisateur Pro a violé les lois applicables, enfreint les présentes Conditions Professionnelles et/ou fait un usage abusif du Site, VINTED peut immédiatement restreindre ou bloquer temporairement le Compte Pro (y compris suspendre et/ou annuler toute transaction en cours) ;
VINTED est soumise à une obligation légale ou réglementaire qui l’oblige à mettre fin à ses activités d’une manière qui ne permet pas de respecter ce délai de préavis ;
VINTED exerce un droit de résiliation pour une raison impérative conformément aux lois applicables ;
L’utilisation des Services par l’Utilisateur Pro enfreint les lois, règlements ou règles d’ordre public ou est susceptible d’avoir des conséquences graves pour la santé, la sécurité ou les intérêts économiques légitimes des autres Utilisateurs, des Utilisateurs Pro ou des tiers. Par exemple :
- L’Utilisateur Pro a téléchargé sur le Site un Contenu faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale et/ou à la violence ou concernant la pornographie enfantine ;
- L’utilisateur Pro détourne l’identité d’un autre Utilisateur, Utilisateur Pro ou personne ;
- Il existe des raisons sérieuses et objectives de soupçonner qu’une fraude de quelque nature que ce soit a été commise ou est en train d’être commise par un Utilisateur Pro, ou qu’un Utilisateur Pro utilise la plateforme d’une manière qui met en danger la sécurité des autres Utilisateurs/Utilisateurs Pro ou la sécurité de la plateforme, comme, sans s’y limiter, le fait de se connecter à partir d’adresses IP suspectes, d’escroquer ou de spammer d’autres Utilisateurs. VINTED s’engage à mener son enquête sur la fraude avec diligence, et à examiner rapidement et sérieusement toute réclamation de l’Utilisateur Pro suspecté.
Des infractions répétées aux présentes Conditions Pro ont déjà été signalées à l’Utilisateur Pro ;
Il existe un risque pour la sécurité et le fonctionnement technique du système informatique de VINTED.

15.4 Dispositions générales sur le blocage et la restriction des Comptes Professionnels

15.4.1. Exposé des motifs. Dans les circonstances mentionnées aux Sections 15.2 et 15.3 ci-dessus, MABONNEPIECE.FR SAS fournira à l’Utilisateur Pro une notification écrite indiquant les raisons de la restriction ou du blocage de son Compte, sauf si :

MABONNEPIECE.FR SAS est soumise à une obligation légale ou réglementaire de ne pas le faire ;
L’Utilisateur Pro a enfreint à plusieurs reprises les présentes Conditions Professionnelles.

15.4.2. Appel. L’Utilisateur Pro aura la possibilité de contester la décision de MABONNEPIECE.FR SAS en envoyant une plainte par le biais du système interne de traitement des plaintes décrit à la Section 19.2 ci-dessous. Cette plainte sera traitée dans un délai raisonnable.

16. DROITS ET OBLIGATIONS DE MABONNEPIECE.FR SAS

16.1 Droit de réorganiser le catalogue

MABONNEPIECE.FR SAS peut, à tout moment, réorganiser le catalogue, les espaces publicitaires ou d’autres informations sur les articles, sous réserve que ces changements ne modifient pas le contenu fourni par l’Utilisateur/ Utilisateur Pro, afin de rendre le Site plus convivial. Ces modifications n’entraîneront pas de désavantages pour les Vendeurs et ne restreindront pas les obligations de MABONNEPIECE.FR SAS en vertu des présentes Conditions.

16.2 Droit de publier des actualités et/ou d'autres communications

MABONNEPIECE.FR SAS peut, à tout moment, publier des actualités ou d’autres communications concernant des offres à court et à long terme sur le Site, des concours, des jeux ou des promotions conformes à la législation nationale afin de promouvoir de nouveaux services ou des biens ou services de tiers. Des conditions particulières peuvent s’appliquer. Les informations relatives aux offres, concours, jeux ou promotions seront fournies sur le Site et, si elles constituent un contrat contraignant entre l’Utilisateur Pro et MABONNEPIECE.FR SAS, l’Utilisateur Pro aura la possibilité d’accepter séparément ces conditions, qui seront mises à disposition dans un format permettant leur stockage et leur reproduction. En cas d’incohérence entre les présentes Conditions Pro et les conditions particulières publiées sur le Site applicables aux News, ces dernières seront considérées comme étant les conditions spécifiques applicables aux News considérées et prévaudront donc dans la mesure de l’incohérence.

16.3 Droit de cession du site

MABONNEPIECE.FR SAS pourra à tout moment mettre fin ou suspendre ou céder l’exploitation du Site à des tiers, sous réserve d’en informer les utilisateurs du Site et de respecter un délai de préavis de trente (30) jours. Une telle cession libère MABONNEPIECE.FR SAS pour l’avenir. En cas de transfert et/ou de cession par MABONNEPIECE.FR SAS de ces droits et obligations au titre des présentes Conditions Pro à un tiers, l’Utilisateur Pro a le droit de mettre fin immédiatement à sa relation et de clôturer son compte avec MABONNEPIECE.FR SAS, y compris les présentes Conditions Professionnelles.

17. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

17.1 Collecte des données à caractère personnel

17.1 MABONNEPIECE.FR SAS et l’Utilisateur Pro collectent certaines données à caractère personnel au cours de leur activité en tant que coresponsables du traitement au sens de l’Article 26(1), première phrase du Règlement Général sur la Commission des Données. Les activités de traitement qui relèvent de ce contrôle conjoint de traitement ainsi que les responsabilités respectives de MABONNEPIECE.FR SAS et de l’Utilisateur Pro sont énumérés dans l’Accord de Responsabilité Conjointe de traitement de données à caractère personnel figurant en Annexe 2 des présentes Conditions d’Utilisation. L’Accord de Responsabilité Conjointe à l’égard des données est conclu entre MABONNEPIECE.FR SAS et chaque Utilisateur Pro par la conclusion des présentes Conditions d’Utilisation Pro et fait partie intégrante des présentes Conditions d’Utilisation Pro.

17.2 Responsabilités respectives sur le traitement des données collectées

Les autres activités de traitement qui ne relèvent pas du contrôle conjoint de MABONNEPIECE.FR SAS et l’Utilisateur Pro ne sont pas responsables conjoints de traitement, sont effectués indépendamment et séparément par MABONNEPIECE.FR SAS ou l’Utilisateur Pro. Pour ces types de traitements de données, chaque partie est seule responsable de sa conformité avec les lois applicables en matière de protection des données (en particulier, le Règlement Général sur la Commission des Données) et de confidentialité.

17.3 Politiques de confidentialité des utilisateurs professionnels

Les Utilisateurs Pro sont tenus d’avoir leur propre politique de confidentialité et leurs propres mentions légales dans la mesure où cela est requis par les lois applicables en matière de protection des données (en particulier, le Règlement Général sur la Commission des Données) ou de confidentialité. Lorsque les Politiques Supplémentaires du Vendeur Pro comprennent des dispositions sur la protection des données personnelles, le Vendeur Pro doit s’assurer que les informations sur le traitement des données par MABONNEPIECE.FR SAS se distinguent facilement et clairement des informations sur le traitement des données par l’Utilisateur Pro.

17.4 Restriction des politiques de confidentialité des utilisateurs professionnels

Il est interdit aux Utilisateurs Pro de traiter les données à caractère personnel d’une manière qui enfreint les Conditions Générales de MABONNEPIECE.FR SAS, les présentes Conditions d’Utilisation Pro ou les lois applicables. MABONNEPIECE.FR SAS n’est pas responsable du non-respect par les Utilisateurs Pro des lois applicables en matière de protection des données et de la vie privée, sauf si les lois applicables en matière de protection des données et de la vie privée s’opposent à la responsabilité exclusive de l’Utilisateur Pro pour ce non-respect.

18. CONFIDENTIALITÉ ; PUBLICITÉ ; CONSERVATION DES DROITS

18.1 Divulgation des informations confidentielles

Le destinataire d’une Information Confidentielle ne la divulguera pas, sauf aux sociétés affiliées, employés, agents ou conseillers professionnels qui ont besoin de la connaître et qui ont accepté par écrit (ou, dans le cas de conseils professionnels, sont autrement tenus) de la garder confidentielle. Le destinataire veillera à ce que ces personnes et entités n’utilisent les Informations Confidentielles reçues que pour exercer leurs droits et remplir leurs obligations en vertu des présentes Conditions d’Utilisation Pro, tout en prenant des précautions raisonnables pour en préserver la confidentialité. Le destinataire peut également divulguer des Informations Confidentielles lorsque la loi l’exige, après avoir remis un avis raisonnable de la divulgation si la loi le permet.

18.2 Conservation des droits

En dehors de ce qui est prévu dans les présentes Conditions d’Utilisation Pro, MABONNEPIECE.FR SAS conserve tous les droits, titres et intérêts liés à l’exploitation du Site. L’Utilisateur Pro ne vendra pas, ne louera pas, ne sous-louera pas, ne modifiera pas et n’utilisera pas les actifs fournis à l’Utilisateur Pro en vertu des présentes Conditions d’Utilisation Pro à d’autres fins que les Transactions.

18.3 Interdiction de déclaration publique

18.3 L’Utilisateur Pro ne peut faire aucune déclaration publique sur la relation envisagée par les présentes Conditions d’Utilisation Pro sans l’accord écrit de MABONNEPIECE.FR SAS, sauf si la loi l’exige après avoir donné un préavis raisonnable à MABONNEPIECE.FR SAS.

19. GOUVERNANCE, RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET RÉSILIATION

19.1 Droit national de l'utilisateur professionnel

Les présentes Conditions d’Utilisation Pro sont régies par le droit national de l’Utilisateur Pro.

19.2 Traitement interne des plaintes

En cas de désaccord entre MABONNEPIECE.FR SAS et l’Utilisateur Pro, ce dernier pourra :
• Tout d’abord, adresser une plainte écrite au service clientèle de MABONNEPIECE.FR SAS en utilisant le formulaire de contact;
• En l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un (1) mois, ou si un Utilisateur Pro n’est pas satisfait de la réponse apportée, ledit Utilisateur Pro ou MABONNEPIECE.FR SAS pourront tenter de résoudre le différend à l’amiable, avant de recourir aux services de médiation prévus à l’article 19.3 et/ou avant qu’il ne puisse être porté devant un tribunal compétent.

19.3 Recours à la médiation des utilisateurs professionnels

Les Utilisateurs Pro peuvent recourir à la médiation pour régler leurs différends avec MABONNEPIECE.FR SAS concernant la fourniture des Services par l’intermédiaire de l’un des médiateurs inscrits auprès du Centre de Médiation suivant :
19.3.1 Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP)
39 avenue Franklin D. Roosevelt
75008 Paris
FRANCE
Adresse électronique : cmap@cmap.fr
Site web : https://www.cmap.fr/
19.3.2. Médiateur des entreprises
Site internet et coordonnées : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises
MABONNEPIECE.FR SAS supportera une part raisonnable des coûts de médiation applicables.
Sauf disposition contraire de la loi applicable, la médiation est volontaire et ni l’Utilisateur Pro, ni MABONNEPIECE.FR SAS ne peuvent être contraints d’y recourir pour résoudre les litiges relatifs aux Services. Cette médiation n’affecte pas les droits de MABONNEPIECE.FR SAS ou de l’Utilisateur Pro d’engager une procédure judiciaire à tout moment.

19.4 Résiliation des présentes Conditions Professionnelles

19.4.1. L’utilisateur Pro peut mettre fin à sa relation avec MABONNEPIECE.FR SAS à tout moment avec effet immédiat mais devra remplir toutes ses obligations résultant des transactions qu’il a conclues avant la fin de sa relation avec MABONNEPIECE.FR SAS. L’utilisateur Pro peut mettre fin à sa relation avec MABONNEPIECE.FR SAS en fermant son compte ou en envoyant un e-mail à legal@mabonnepiece.fr.
19.4.2. MABONNEPIECE.FR SAS peut mettre fin à sa relation avec l’Utilisateur Pro notamment pour les raisons suivantes :
• la décision de MABONNEPIECE.FR SAS de cesser de fournir les services ;
• la décision de MABONNEPIECE.FR SAS de cesser ses activités ;
• la décision de MABONNEPIECE.FR SAS de changer d’exploitant pour les activités du Site, en tout ou en partie.
la décision de MABONNEPIECE.FR SAS de mettre fin à la relation avec l’Utilisateur Pro sera notifiée à ce dernier par email avec un préavis de 30 jours.
19.4.3. Lors de la résiliation de la relation entre MABONNEPIECE.FR SAS et un Utilisateur Pro, quelle qu’en soit la raison, MABONNEPIECE.FR SAS continuera à traiter les données personnelles relatives à l’Utilisateur Pro tant qu’il existe une base légale permettant ou obligeant MABONNEPIECE.FR SAS à traiter les données. Dans ce contexte, de plus amples informations sur le traitement des données sont fournies dans notre Site web Politique de Confidentialité.

19.5 Communication entre l'Utilisateur Professionnel et MABONNEPIECE.FR SAS

Toutes les notifications, demandes et autres informations entre l’Utilisateur Pro et MABONNEPIECE.FR SAS seront envoyées comme indiqué dans les présentes Conditions d’Utilisation Pro :
• par l’Utilisateur Pro à MABONNEPIECE.FR SAS : via le formulaire de contact, courrier électronique ou courrier postal, en utilisant les coordonnées énumérées à la Section 19.7 ci-dessous ;
• par MABONNEPIECE.FR SAS à l’Utilisateur Pro : par courriel, à l’adresse électronique fournie lors de l’inscription sur le Site.

19.6 Absence d'un partenariat quelconque

Les présentes Conditions d’Utilisation Pro n’ont pas pour effet de créer un partenariat (quelle que soit sa forme juridique) entre MABONNEPIECE.FR SAS et les Utilisateurs Pro, des relations de travail, des relations entre un agent commercial et le client de ce dernier, ou une relation de franchise.

19.7 Expression d'une objection

Un Utilisateur Pro peut exprimer des objections concernant l’accès, l’utilisation ou le fonctionnement du Site ou des Services par le biais d’une notification. Les notifications doivent être envoyées à MABONNEPIECE.FR SAS en utilisant le formulaire de contact ou par courrier à MABONNEPIECE.FR SAS CAP Cergy Bâtiment C1, 35 Bd du Port CS20209 – 95031 Cergy Cedex. Veuillez nous contacter à cette adresse pour toute demande légale : legal@mabonnepiece.fr

19.8 Formulaire de contact

Les Utilisateurs Pro peuvent contacter MABONNEPIECE.FR SAS en remplissant le formulaire disponible ici: formulaire de contact

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