La Commission Acheteurs permet à l’Acheteur de bénéficier des prestations suivantes :

5.1.1. La politique de remboursement de MABONNEPIECE.FR SAS, qui permet à l’Acheteur de demander un remboursement pour les Articles perdus, endommagés ou Significativement Différents de la Description. Veuillez consulter la Section 5.5 pour plus de détails sur notre politique de remboursement ;

5.1.2 Le service client de MABONNEPIECE.FR SAS, qui peut vous aider à résoudre (i) tout problème lié à une Transaction, en ayant accès aux détails de la Transaction et en aidant l’Utilisateur concernant la Transaction et (ii) les problèmes de livraison en ayant accès au statut de livraison et aux informations de suivi et en assurant la liaison avec les prestataires de transport proposant l’Expédition Intégrée. Veuillez consulter la Section 5.5 pour plus de détails sur l’aide apportée par le service client ;

5.1.3 Les paiements sécurisés, effectués grâce au Système de Paiement Intégré. Veuillez consulter la Section 6 pour plus de détails sur les paiements sécurisés et le Système de Paiement Intégré.

Les avantages de la Commission Acheteurs ne sont proposés que comme un tout et ne peuvent être achetés de façon séparée.

L’Acheteur sera informé, avant de payer, du montant total des Commissions qui s’appliqueront à une Transaction. A ce jour, la commission Hors Taxe est égale à 7,5% du prix de l’article plus un montant fixe de 0,75€. Le montant affiché TTC de la Commission prend en compte une TVA applicable de 20%. 

La Commission Acheteurs n’est pas une assurance ou un service de protection juridique. La Commission Acheteurs est un service offert par MABONNEPIECE.FR SAS. Il ne se substitue pas aux droits légaux ou garanties légales de l’Acheteur, qui peuvent être exercés en complément et indépendamment de la Commission Acheteurs.

La Commission Acheteurs inclut le droit pour les Acheteurs d’obtenir l’intermédiation de MABONNEPIECE.FR pour le remboursement en cas de perte ou de détérioration d’un Article lors de l’expédition ou si l’Article se distingue substantiellement de la description, à condition que le processus ci-dessous soit respecté :

5.5.1 Demande d’assistance au vendeur. L’Acheteur doit signaler le problème au Vendeur en cliquant sur le bouton « Assistance» associé à la commande sujette à la contestation: « mon compte » ==> « commandes effectuées » ==> Commande sujette à la contestation (suivre ce lien ).

5.5.2 Articles perdus ou endommagés lors de la livraison. Si l’Acheteur s’est acquitté d’une prestation d’acheminement auprès de MABONNEPIECE.FR en sélectionnant le prestataire de référence MONDIAL RELAY, les recours applicables sont ceux qui sont précisés dans ses conditions générales décrites dans les CGV Mondial Relay. Se référer en particulier à l’article 12.1 qui décrit les modalités de prise en charge lors du constat de perte ou d’avarie sur le colis concerné.

Dans le cas contraire, et en particulier lors d’une remise en main propre, la responsabilité de MABONNEPIECE.FR ne saurait être engagée. Il reviendra alors à l’acheteur et au vendeur de s’entendre sur les modalités d’une résolution transactionnelle.

5.5.3. Articles Significativement Différents de la Description. Les pièces doivent être conforme à la description et aux photographies fournies par le Vendeur dans l’annonce pour les pièces en question.

Si la pièce reçue par l’Acheteur se distingue substantiellement de la description et aux photographies fournies par le Vendeur, celui-ci sera considéré comme non conforme. Cela comprend les différences mentionnées ci-après entre la Pièce reçue et la description/les photographies de la pièce: mauvaise référence de la pièce, pièce contrefaisante, pièce sérieusement endommagée, état indiqué incorrect, mauvaise pièce ou éléments manquants lorsqu’il s’agit d’un sous-ensemble. A l’inverse, une Piece ne sera pas considérée comme non conforme si les différences entre la pièce reçue et la description et les photographies de la pièce ne sont que minimes et négligeables et n’affectent pas la destination finale tels que légitimement attendus par l’Acheteur sur la base de la description et des photographies de la pièce. 

Si l’Acheteur estime que la pièce reçue se distingue substantiellement de la description, il doit signaler le problème à MABONNEPIECE.FR SAS dans un délai de deux jours et suivre le processus suivant:

5.5.3.1 Si le Vendeur choisit de verser le remboursement à l’Acheteur, la Transaction sera annulée et l’Acheteur recevra le remboursement du de la Pièce.

5.5.3.2 Si le Vendeur demande le retour de l’article, l’Acheteur devra choisir la méthode d’expédition de retour de son choix et renvoyer l’Article au Vendeur dans un délai de 5 jours. L’Acheteur devra payer les frais de retour de l’Article, sauf accord contraire avec le Vendeur. Dès lors:

a) Si le Vendeur souhaite signaler un problème concernant l’Article retourné, il peut contacter le service client de MABONNEPIECE.FR SAS qui examinera le problème et prendra une décision finale.

b) Si le Vendeur confirme que Tout est OK avec la pièce ou si le Vendeur ne prend pas de mesures diligentes pour s’assurer que le colis aurait dû être livré ou semble être perdu, la Transaction sera annulée et l’Acheteur recevra un remboursement du de la Pièce.

5.5.3.3

a) Si l’un des Utilisateurs soumet le problème au service client de MABONNEPIECE.FR SAS ou si le Vendeur ne prend aucune des mesures identifiées aux points 5.5.3.1 et 5.5.3.2 dans les 14 jours suivant la soumission du problème par l’Acheteur, le problème sera résolu par le service client de MABONNEPIECE.FR SAS. Le service client de MABONNEPIECE.FR SAS déterminera si la pièce se distingue substantiellement de la Description en évaluant les informations/preuves fournies par l’Acheteur et le Vendeur et pourra demander des informations supplémentaires aux Utilisateurs.

b) Si MABONNEPIECE.FR SAS détermine que l’Article se distingue substantiellement de la Description, le Vendeur aura 2 (deux) jours pour prendre une mesure décrite dans les paragraphes 5.5.3.1 ou 5.5.3.2 ci-dessus. Si le Vendeur ne prend pas de mesures dans un délai de 2 (deux) jours, la Transaction sera annulée et l’Acheteur recevra un remboursement du prix de  la Pièce (hors transport et commission MABONNEPIECE.FR SAS). Si MABONNEPIECE.FR SAS détermine que l’Article ne se distingue pas substantiellement de la Description, la Transaction sera finalisée et le prix d’achat de l’Article sera versé au Vendeur.

5.5.3.4 En cas d’annulation de la Transaction sans retour de l’Article selon les règles ci-dessus, les Utilisateurs pourront continuer à échanger directement sur le retour de l’Article et MABONNEPIECE.FR SAS n’interviendra plus au titre d’une quelconque aide ou médiation.

5.5.3.5 Contrefaçon. Dans le cas particulier où l’Acheteur allèguerait que l’Article serait contrefaisant, MABONNEPIECE.FR SAS demandera à l’Acheteur et au Vendeur de fournir des informations étayant leur position dans les 24 heures suivant l’envoi de la demande d’information de MABONNEPIECE.FR SAS. MABONNEPIECE.FR SAS pourra demander des informations complémentaires à l’Acheteur et/ou au Vendeur si nécessaire. Sur la base de toutes les informations pertinentes à la disposition de MABONNEPIECE.FR SAS, MABONNEPIECE.FR SAS se prononcera au cas par cas et l’Acheteur et le Vendeur s’engagent à respecter ces décisions prises par MABONNEPIECE.FR SAS :

(a) S’il n’y a aucune raison de douter de l’authenticité de l’Article, la Transaction sera finalisée et le prix d’achat de la pièce sera versé au Vendeur ;

(b) S’il n’y a pas d’informations suffisantes permettant à MABONNEPIECE.FR SAS de déterminer si l’Article est contrefaisant, l’Acheteur et le Vendeur seront informés que le cas est considéré comme ambigu et l’Acheteur sera invité à retourner l’Article au Vendeur. Le même processus que celui décrit aux Sections 5.5.3.3 b) et 5.5.3.4 ci-dessus s’applique ;

(c) S’il existe des éléments solides, objectifs et concrets indiquant que l’Article reçu est contrefaisant, la Transaction sera annulée et l’Acheteur pourra obtenir un remboursement sans avoir à renvoyer l’Article au Vendeur.

5.5.4. Absence de remboursement. L’Acheteur n’aura pas droit à un remboursement au titre de la Commission Acheteurs et le prix d’achat de la Pièce sera versé au Vendeur si :

(i) conformément au processus décrit à la section 5.5.3 ci-avant, MABONNEPIECE.FR SAS déterminerait que la Pièce ne se distingue pas substantiellement de la description;

(ii) l’Acheteur ne signalerait pas le problème à MABONNEPIECE.FR SAS de manière diligente tel que décrit à la Section 5.5.1 ci-avant ;

(iii) la pièce aurait été altérée, utilisée, testée ou modifiée de quelque manière que ce soit par l’Acheteur ; ou

(iv) l’Acheteur aurait déjà confirmé que l’Article correspond à ses attentes en cliquant sur le bouton « Tout est OK » dans ses Messages Privés avec le Vendeur ;

(v) l’Acheteur n’a pas fourni de preuve suffisante dans un délai raisonnable que l’Article a été endommagé en cours de livraison (preuve suffisante telle que décrite par le prestataire d’expédition MONDIAL RELAY dans ses Conditions Générales de Vente).

Si la Pièce à retourner a été acheté en même temps que d’autres Pièces auprès du même Vendeur (dans le cadre d’un Lot d’Articles), l’Acheteur devra retourner toutes les Pièces du Lot de Pièces et sera remboursé du prix de tous les Pièces du Lot de Pièces.

Les Utilisateurs acceptent de se conformer au processus permettant d’obtenir un remboursement au titre de la Commission Acheteurs et de collaborer avec MABONNEPIECE.FR SAS afin de lui permettre de prendre des décisions sur toute question liée à la Commission Acheteurs sur la base des critères objectifs énoncés dans les présentes Conditions Générales. Si les Utilisateurs résolvent le problème à l’amiable alors qu’il a déjà été soumis au service client de MABONNEPIECE.FR SAS, les Utilisateurs s’engagent à en informer le service client de MABONNEPIECE.FR SAS.

Les Utilisateurs peuvent former un recours contre la décision de MABONNEPIECE.FR SAS en utilisant la procédure décrite à la Section 14.