Vos droits et obligations
Lorsque vous utilisez notre Site, vous êtes susceptibles d’être soumis à un certain nombre d’obligations et/ou de bénéficier de certains droits et garanties. Cette page est destinée à vous informer de ces droits et obligations afin d’éviter tout abus.
1. VOS OBLIGATIONS
1.1 Êtes-vous un particulier ou un professionnel ?
Nous vous rappelons que vous êtes susceptibles d’être considéré comme un professionnel notamment dans les cas suivants :
- Vous vendez des objets achetés dans l’optique de les revendre et non pour un usage personnel;
- Vous vendez des objets que vous avez-vous-mêmes créés;
- Vous vendez régulièrement un volume important d’objets;
- Les ventes réalisées vous permettent de générer des bénéfices et de dégager un revenu substantiel.
Si vous avez un doute sur votre qualité de professionnel ou de particulier, nous vous invitons à vous renseigner sur les dispositions légales et règlementaires qui pourront vous aider à déterminer votre statut.
1.2 Annonceur particulier
Déclarer vos revenus générés sur notre site
Conformément à l’article 87 de la loi de finances pour 2016, nous vous rappelons que vous êtes susceptible d’être redevable de l’impôt sur le revenu pour votre activité sur notre Site.
Il vous appartient donc de déclarer les revenus tirés de cette activité auprès de l’administration fiscale.
Pour votre information, nous vous rappelons que la fraude fiscale vous expose notamment à :
-Un redressement fiscal entraînant la régularisation des sommes dues (avec pénalités de retard)
-Des amendes forfaitaires allant de 1,5% à 5% sur les sommes non déclarées
-Des sanctions pénales :
- Peine d’emprisonnement (jusqu’à 5 ans, hors circonstances aggravantes)
- Une amende (jusqu’à 500 000 euros, hors circonstances aggravantes)
- Une interdiction d’exercer une profession indépendante ou de gérer une entreprise
- La privation des droits civiques, civils et familiaux
- Des peines de confiscation.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de la Direction Générale des Finances Publiques.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de la Direction Générale des Finances Publiques.
1.3 Annonceur professionnel
Obligation de vous déclarer en tant que professionnel
Si vous exercez une activité professionnelle, vous devez vous créer un Compte professionnel sur notre Site.
A défaut, en application de l’article L 132-2 du Code de la consommation qui sanctionne les pratiques commerciales trompeuses, vous encourez notamment une peine d’emprisonnement de 2 ans et une amende de 300 000 euros.
En tant que professionnel vous devez vous inscrire :
- Au Répertoire national des Entreprises afin d’obtenir votre numéro Siret ainsi que le code APE de votre activité;
- Au registre professionnel qui correspond à votre activité (Registre du Commerce et des sociétés, Registre des Métiers par exemple).
Obligation de vous déclarer auprès des services fiscaux
Si vous êtes professionnel sur notre Site, vous devez effectuer une déclaration d’existence et choisir votre régime fiscal auprès des services fiscaux.
Conformément à l’article 87 de la loi de finances pour 2016, nous vous rappelons que vous êtes susceptibles d’être redevables de l’impôt sur le revenu pour votre activité sur notre site.
Il vous appartient donc de déclarer les revenus tirés de cette activité auprès de l’administration fiscale.
Pour votre information, nous vous rappelons que la fraude fiscale vous expose notamment à :
-Un redressement fiscal entraînant la régularisation des sommes dues (avec pénalités de retard)
-Des amendes forfaitaires allant de 1,5% à 5% sur les sommes non déclarées
-Des sanctions pénales :
- Peine d’emprisonnement (jusqu’à 5 ans, hors circonstances aggravantes)
- Une amende (jusqu’à 500 000 euros, hors circonstances aggravantes)
- Une interdiction d’exercer une profession indépendante ou de gérer une entreprise
- La privation des droits civiques, civils et familiaux
- Des peines de confiscation.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de la Direction Générale des Finances Publiques.
Obligation de vous déclarer auprès des services sociaux
Si vous êtes travailleur indépendant ou employeur et que vous exercez votre activité, en tout ou partie, par l’intermédiaire de notre Site, vous êtes redevable de cotisations et contributions sociales auprès de l’Urssaf.
Vous pouvez consulter les modalités de déclaration et de paiement (exigibilité) de vos cotisations sur le Portail du Service Public de la Sécurité Sociale.
Nous vous rappelons que le redevable qui n’aurait pas versé l’ensemble des cotisations et contributions sociales s’expose à un redressement.
Le refus de cotiser à la sécurité sociale vous expose notamment à une contravention de 3ème classe (jusqu’à 450€) et, et en cas de récidive, une contravention de 5ème classe (jusqu’à 1500 €). A cette sanction pénale s’ajoute l’obligation de régulariser la dette à l’égard de l’organisme de sécurité sociale (cotisations dues + majorations de retard).
En outre, vous pouvez être condamné au remboursement de prestations : les caisses primaires qui auraient versé des prestations de maladie de longue durée ou d’accident du travail peuvent en poursuivre le remboursement à hauteur des cotisations et contributions dues.
Respecter le droit de la consommation
Si vous êtes un Vendeur Professionnel et que vous proposez vos biens ou services à des particuliers, vous êtes tenus de respecter le droit de la consommation, et notamment de :
Ne pas mettre en œuvre de pratiques déloyales (article L121-1 du Code de la consommation)
Les pratiques commerciales que vous mettez en œuvre dans le cadre de votre activité sur notre Site ne doivent pas être déloyales, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas viser à influencer abusivement le choix du consommateur, pour le pousser à contracter avec vous.
Il existe deux catégories de pratiques commerciales déloyales, que nous vous invitons à consulter en cliquant sur les liens suivants:
- les pratiques trompeuses (article L.121-2 et suivants du Code de la consommation)
- les pratiques agressives (articles L.121-6 à L.121-7 du Code de la consommation).
Communiquer certaines informations aux consommateurs
Vous devez indiquer aux consommateurs, de façon claire et compréhensible :
- votre nom ou raison sociale, adresse de siège social, numéro RCS, capital social ;
- vos coordonnées téléphoniques et adresse de courrier électronique grâce auxquelles on peut effectivement entrer en contact avec vous ;
- les caractéristiques essentielles du bien ou du service ; Pour les services et contenus numériques, le Vendeur Professionnel doit notamment préciser les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ;
- le coût total du produit ou du service ainsi que les éventuels frais supplémentaires ; Et/ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d’un prix ;
- les frais de livraison ;
- les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution, et le cas échéant de résiliation ;
- la durée de la validité de l’offre et du prix proposés ;
- la date ou le délai auquel vous vous engagez à livrer le bien ou à réaliser la prestation de service ;
- l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation et les modalités, notamment la personne à laquelle incombent les frais de retour et le coût de renvoi du Bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste ;
- l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, mais également de vos éventuelles garanties commerciales ;
- le cas échéant, l’existence d’un service après-vente, d’un coût de la technique de communication à distance, de codes de bonne conduite, de cautions et garanties financières, et les informations relatives aux conditions contractuelles ; et
- les modes de règlement des litiges et la possibilité pour le consommateur de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre I. du livre VI du Code de la consommation.
- En outre, au plus tard au moment de la livraison, il faudra fournir au consommateur, sur un support écrit ou tout autre support durable :
- la confirmation des informations précédemment données (votre nom, vos coordonnées, les frais de livraison, etc.) ;
- une information sur les conditions et les modalités du droit de rétractation ;
- l’adresse de l’établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
- les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales.
- Pour plus d’informations au sujet de vos obligations d’information auprès des consommateurs, nous vous invitons à consulter les liens suivants :
- article L. 111-1 du Code de la consommation
- article L. 111-2 et L. 111-3 du Code de la Consommation
- articles L. 221-1 à L.221-15 du Code de la consommation
- article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique.
Respecter la règlementation relative au droit de rétractation du consommateur (Articles L221-18 et suivants du Code de la consommation)
Quand vous vendez un bien à un consommateur, vous devez impérativement l’informer sur les conditions et les modalités d’exercice de son droit de rétractation (durée du délai de rétractation, point de départ, remboursement du produit, paiement des frais de retour, modalités d’exercice etc.).
Attention : Si vous ne fournissez pas les informations relatives au délai de rétractation, celui-ci peut être étendu à douze mois, et vous encourez une amende administrative de 15 000 € maximum pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale.
Si le client exerce son droit de rétractation, vous devez rembourser le Bien (et ses frais de livraison) dans les quatorze jours suivant le jour de rétractation ou après récupération des biens ou fourniture d’une preuve de réexpédition de ces biens.
Respecter la règlementation relative à la médiation de la consommation
Vous devez impérativement choisir un ou plusieurs médiateurs compétent(s) pour trancher les litiges qui pourraient naître entre vous et un consommateur et en communiquer les coordonnées sur vos documents commerciaux (devis, factures, conditions générales de vente…) ou sur votre site internet.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de la Direction Générale des Finances Publiques.
2. VOS DROITS
2.1 Êtes vous simple utilisateur du site ou acheteur ?
En tant que simple utilisateur ou en tant qu’acheteur sur notre Site, vous bénéficiez des droits et garanties suivants.
2.2 Utilisateur
En tant que personne physique utilisatrice de notre Site, vous êtes titulaires de droits relatifs à notre traitement de vos données personnelles. Nous vous invitons à les consulter sur notre page Vie Privée/Cookies.
En tant qu’Annonceur Professionnel sur notre Site, après démarche préalable écrite vis-à-vis de MABONNEPIECE.FR SAS, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur des entreprises pour tout litige dont le règlement n’aurait pas abouti.
2.3 Acheteur
Votre droit de rétractation
Lorsqu’un bien ou un service est proposé par un professionnel, en tant que consommateur vous bénéficiez d’un droit de rétractation, vous permettant de revenir sur vos engagements, dans un délai de quatorze jours francs, qui court à partir du lendemain de la réception du bien pour les ventes de biens et à partir du lendemain de l’acceptation de l’offre dans le cas des prestations de service.
Quand il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.
Attention, certains cas ne sont pas concernés par ce délai et notamment (article L. 121-28 du Code de la consommation) :
- biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (produits sur mesure, etc.),
- ventes de biens périssables,
- encore prestations de services d’hébergement, de transport et de restauration devant être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
L’exercice du droit de rétractation a pour effet d’annuler le contrat. Dès lors, vous êtes tenu de renvoyer le bien dans les quatorze jours en prenant à votre charge les frais de retour, et vous devez en informer le professionnel.
A toutes fins utiles, nous vous rappelons que lors de tout achat ou souscription d’abonnement auprès de MABONNEPIECE.FR SAS, tout Annonceur accepte, au moment de la validation de sa commande, que MABONNEPIECE.FR SAS commence à exécuter la prestation, et renonce expressément à son droit de rétractation.
Lorsqu’un bien ou un service est proposé par un non-professionnel ou un consommateur, en l’absence de toute mention dans le texte de l’Annonce relative à un droit de rétractation, vous ne pourrez pas demander le remboursement ou l’échange du bien ou service proposé au vendeur.
La garantie de conformité
Pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2021
Lorsque vous achetez un produit auprès d’un professionnel, celui-ci doit vous garantir contre ses défauts de conformité existant avant l’achat :
- le bien est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable
- le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur
- le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous.
Les défauts peuvent provenir du bien en lui-même, de l’emballage, des instructions, de l’installation lorsque celle-ci a été mise à la charge du vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.
Cette garantie s’applique uniquement aux biens mobiliers, comme les biens de consommation, et permet d’obtenir le remboursement ou la réparation du bien défectueux.
Vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir contre le vendeur.
Vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation.
Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2022
1/ Pour les biens comportant des éléments numériques
Le Vendeur professionnel répond des défauts de conformité des biens comportant des éléments numériques (biens neufs et biens reconditionnés) dans les conditions suivantes.
Vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour exercer votre droit. Concernant l’élément numérique intégré dans le bien, la durée correspondant à la durée prévue au contrat de fourniture continue de l’élément numérique augmentée de deux ans.
Vous pouvez opter entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des dispositions de l’article L. 217-12 du code de la consommation.
Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant la durée de deux ans à compter de la délivrance du bien. Par exception, pour les biens achetés d’occasion ou reconditionnés, cette durée est de un an. Pour le défaut de conformité affectant l’élément numérique, la durée permettant une dispense de preuve correspond à la durée prévue au contrat de fourniture en continue de l’élément numérique, majorée de deux années.
Toute réparation, en application de la garantie légale de conformité, entraîne une prolongation de ladite garantie d’une durée de six mois.
2/ Pour les contenus et services numériques
Vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité :
- D’une durée de deux ans à compter de la fourniture du contenu ou service numérique en cas de fourniture ponctuelle ou de fourniture continue d’une durée inférieure à deux ans ;
- De la durée mentionnée au contrat en cas de fourniture en continu du contenu ou service numérique pendant une période supérieure à deux ans.
Vous pouvez demander la mise en conformité du contenu numérique, sous réserves des dispositions de l’article L. 224-25-19 du code de la consommation. Si la mise en conformité est impossible durant le mois suivant la prise en charge, vous pouvez prétendre à une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du contenu ou service numérique pendant douze mois à compter de la fourniture du contenu ou service numérique. Lorsque le contenu ou service numérique est fourni pour une durée déterminée dans le contrat, il revient au Vendeur professionnel de prouver la fourniture conforme, ou bien que la non-conformité résulte d’une incompatibilité du contenu ou service numérique avec votre environnement numérique, dont vous étiez informé préalablement.
Vos droits en cas de retard de livraison
Conformément à l’article L.216-1 du code de la consommation, à défaut de précision sur la date de livraison ou d’accord exprès entre vous et le vendeur, celui-ci a l’obligation de vous livrer au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
En cas de défaut de livraison dans le délai prévu ou trente jours après la conclusion du contrat, vous pouvez enjoindre le professionnel, par écrit, d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire de 30 jours.
Si le professionnel ne s’est pas exécuté dans ce nouveau délai, vous pouvez demander, toujours par écrit, la résolution de la vente, effective à la réception par le professionnel de votre courrier.
Il convient de préciser que le professionnel peut vous offrir en plus une garantie commerciale, non obligatoire. Lorsqu’un vendeur parle d’un produit « garanti 1 an » (ou une autre durée), il s’agit le plus souvent de la garantie commerciale.
Lorsqu’un bien ou un service est proposé par un non-professionnel ou un consommateur, vous bénéficiez également (i) de la garantie légale de conformité des biens mentionnée aux articles L. 217-1 L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et (ii) de la garantie des défauts de la chose vendue prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Votre droit de recourir à la médiation
Si vous avez un différend avec un professionnel qui vous a vendu un produit ou fourni un service par l’intermédiaire de notre site, vous avez la possibilité de recourir à la médiation de la consommation.
Pour cela, il faut impérativement avoir contacté au préalable le professionnel pour tenter de résoudre le litige. Si cette démarche n’aboutit pas, vous pouvez alors saisir un médiateur de la consommation.
Celui-ci a pour mission de proposer des solutions amiables aux litiges entre les consommateurs et les professionnels.
Vous pouvez trouver les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont relève le professionnel avec lequel vous avez un différend sur ses documents commerciaux (devis, factures, conditions générales de vente…) ou sur son site internet.
Pour plus d’information, vous pouvez consulter le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, MABONNEPIECE.FR SAS adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de La Boétie – 75008 PARIS – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de MABONNEPIECE.FR SAS, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici.
Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.