Guide MABONNEPIECE.FR SAS POUR LES VENDEURS PROFESSIONNELS

Guide MABONNEPIECE.FR SAS POUR LES VENDEURS PRO

Vous pouvez maintenant vendre des articles sur MABONNEPIECE.FR SAS si vous êtes un professionnel enregistré en France en tant que société, entreprise individuelle ou organisation à but non lucratif, que nous appelons un « Vendeur Pro ». 

Continuez de lire pour en savoir plus sur le fonctionnement de MABONNEPIECE.FR SAS Pro ainsi que sur vos droits et obligations en tant que Vendeur Pro. 

Ce guide n’est pas exhaustif. Veuillez donc vous référer aux Conditions Générales de MABONNEPIECE.FR SAS, aux Conditions d’Utilisation applicables aux Vendeurs Pro et aux Conditions de Vente des Vendeurs Pro pour plus d’informations. 

Devenir un Vendeur Pro sur MABONNEPIECE.FR SAS

Est-ce obligatoire ?

Si vous êtes un professionnel, vous devez vous enregistrer comme « Vendeur Pro » sur MABONNEPIECE.FR SAS. 

À défaut, conformément à l’interdiction des pratiques commerciales trompeuses, vous encourez les sanctions suivantes : 

France : deux ans d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre 300 000 euros (Article L. 132-2 du Code de la consommation).

En outre, vous êtes seul responsable de votre inscription aux Registres du Commerce et des Sociétés ou au Registre National des Associations, ainsi que de l’accomplissement de vos obligations sociales et fiscales. 

Vous pouvez trouver plus d’informations sur les sites internet de la Direction Générale des Finances Publiques et de la Sécurité Sociale.

Création ou connexion à votre Compte MABONNEPIECE.FR SAS

La première étape pour vendre sur MABONNEPIECE.FR SAS est de créer un Compte standard MABONNEPIECE.FR SAS. Vous pouvez alors choisir de le convertir en un Compte d’Utilisateur Pro afin de créer un Compte d’Utilisateur Pros.

Veuillez noter que nous pouvons également vous demander de créer un Compte d’Utilisateur Pro si vous remplissez les critères d’éligibilité énumérés ci-dessous. Veuillez traiter une telle demande sérieusement, car nous pouvons bloquer votre accès à MABONNEPIECE.FR SAS si vous ne vous enregistrez pas en tant qu’Utilisateur Pro alors que vous remplissez les critères pour être considéré comme un professionnel. 

Vous ne pouvez avoir qu’un seul Compte d’Utilisateur Pro – les Comptes multiples ne sont pas autorisés sur MABONNEPIECE.FR SAS. Toutefois, vous pouvez avoir à la fois un Compte personnel et un Compte Pro (des adresses e-mail et des numéros de téléphone différents doivent être utilisés lors de l’inscription). Dans ce cas, votre compte personnel doit être exclusivement réservé à un usage personnel (par exemple, pour effectuer des achats et des ventes pour vos besoins personnels). 

Répondre aux critères d’éligibilité

Pour être éligible, vous devez :

– être une société, une entreprise individuelle ou un organisme à but non lucratif (association au sens de la Loi française du 1er juillet 1901 ou fondation), dûment constitué(e) en France ; 

– utiliser les services de MABONNEPIECE.FR SAS dans le cadre de votre activité professionnelle (c’est-à-dire que vous agissez à titre professionnel lorsque vous mettez en vente des articles ou utilisez tout autre service de MABONNEPIECE.FR SAS) ; et

– respecter les Règles du Catalogue et mettre en vente des articles d’occasion appartenant à l’une des catégories suivantes : 

(i) Vêtements, chaussures et accessoires pour femmes, hommes et enfants.

(ii) Jouets pour enfants, meubles et matériel de puériculture.

(iii) Accessoires technologiques tels que les écouteurs, les montres intelligentes, les étuis de téléphone et autres articles similaires.

(iv) Articles pour la maison tels que les textiles, la vaisselle et les accessoires de maison. 

(v) Articles de divertissement tels que les jeux vidéo, les consoles et accessoires, les livres, les jeux, les puzzles, les musiques et vidéos.

(vi) Articles de soins pour animaux de compagnie tels que les vêtements, les accessoires, la literie, les accessoires de voyage et jouets.

Sur MABONNEPIECE.FR SAS, vous pouvez uniquement mettre en vente des articles qui ont déjà été légalement mis sur le marché de l’Espace économique européen (EEE).

Vous ne pouvez pas vous inscrire si vous :

– vendez des articles à des acheteurs situés dans des pays où la vente de ces articles est interdite par la loi (que ce soit en raison de la nature de l’article, de sa qualité, de sa marque ou de ses matériaux, ou pour toute autre raison) ;

– vendez des articles cosmétiques (y compris des outils / gadgets de beauté) ;

– fournissez des services et offrez des articles avec une note telle que « peut être commandé », « en rupture de stock », « revenez plus tard », « peut être personnalisé » ;

– revendez des articles achetés en gros ou des articles vendus comme produits de dropshipping ayant une faible valeur de revente ;

– vendez un grand nombre d’articles neufs, y compris des articles avec étiquette (les articles d’occasion qui sont dans un état « neuf » peuvent être vendus sur MABONNEPIECE.FR SAS à condition qu’il s’agisse de pièces uniques) ; 

– vendez des articles que vous avez fabriqués en tant qu’artisan et/ou designer. 

Saisie des informations relatives à votre entreprise

Lors de l’inscription, nous vous demanderons de renseigner des informations telles que la dénomination sociale, l’adresse, l’email, le téléphone, le numéro d’entreprise, le registre du commerce sur lequel votre entreprise est immatriculée, l’adresse du siège social, le numéro de TVA le cas échéant et/ou tout autre document d’identification, les coordonnées bancaires, le représentant légal et certaines informations le concernant (nom, prénom, date de naissance, nationalité, pays de résidence, adresse postale et adresse e-mail). Vous serez par ailleurs invité(e) à certifier que vous proposerez uniquement des produits ou des services conformes à la législation applicable au sein de l’Union européenne.

Lorsque la procédure « Know Your Customer » (KYC) est lancée (pour plus d’informations, veuillez consulter la section 10 des Conditions d’Utilisation applicables aux Vendeurs Pro), outre les données communiquées ci-dessus, vous devez également communiquer les données suivantes : (i) pour les organisations à but non lucratif, des copies : des statuts de l’association, des preuve d’enregistrement ( un extrait de publication ou un décret déclarant une fondation d’utilité publique) et une pièce d’identité du représentant légal, (ii) pour les entrepreneurs individuels : une copie de la pièce d’identité et de la preuve d’enregistrement (extrait K bis), (iii) pour les sociétés : statuts, preuve de l’immatriculation et formulaire de déclaration du bénéficiaire effectif final (indiquant une personne physique détenant au moins 25 % des parts de la société et fournissant ses données personnelles telles que son nom, prénom(s), son adresse, sa nationalité, sa date de naissance et son lieu de naissance) et un document d’identité du représentant légal.

Veuillez-vous assurer que ces informations sont complètes, exactes et à jour. Toute information manquante ou incorrecte peut empêcher ou retarder votre inscription en tant que Vendeur Pro. 

Lecture et acceptation des Conditions d’Utilisation applicables aux Vendeurs Pro

Une fois que nous aurons toutes les informations nécessaires, nous vous demanderons de lire et d’accepter les Conditions d’Utilisation applicables aux Vendeurs Pro. Ces dernières expliquent les obligations de MABONNEPIECE.FR SAS et les vôtres en relation avec les services que nous proposons, notamment les règles applicables aux annonces pour les articles mis en vente, la Protection de l’Acheteur Pro que nous offrons aux acheteurs qui vous achètent des articles et le rôle de MABONNEPIECE.FR SAS en tant qu’intermédiaire dans vos relations avec les acheteurs. 

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez consulter les Conditions d’Utilisation applicables aux Vendeurs Pro.

Une fois que vous aurez créé votre Compte d’Utilisateur Pro, vous aurez un accès complet au Site.

Procédures relatives à la Sécurité

Afin de protéger votre Compte Pro et d’éviter les opérations de comptes compromis, nous pouvons être amenés – lors de l’inscription et par la suite de temps à autre  à vérifier les informations indiquées sur votre Compte Pro, vous demander de : répondre à des questions pertinentes, fournir des informations pertinentes, rectifier des informations incorrectes ou incomplètes, et/ou nous assister dans les procédures de vérification du Compte Pro. Ces procédures seront raisonnables et proportionnées aux objectifs poursuivis relatifs à la sécurité. Lorsque les informations fournies dans le cadre de ces procédures sont incomplètes ou incorrectes et/ou qu’il n’y a aucune assistance de votre part, nous pouvons être amenés à suspendre la fourniture des Services, conformément aux Conditions d’Utilisation applicables aux Vendeurs Pro, jusqu’à ce que la correction ait été apportée.

Vente d’articles en tant que Vendeur Pro : vos obligations

Lorsque vous mettez en ligne et vendez des articles sur MABONNEPIECE.FR SAS en tant que Vendeur Pro ciblant les consommateurs, vous devez respecter : 

– Les Conditions Générales de MABONNEPIECE.FR SAS, les Conditions d’Utilisation applicables aux Vendeurs Pro, les Conditions de Vente des Vendeurs Pro et vos propres Conditions de Vente Additionnelles (comme expliqué ci-dessous) ; et 

– Toutes les lois et réglementations applicables, notamment le droit de la consommation. 

Adoption de pratiques commerciales loyales

Vous devez toujours adopter des pratiques commerciales loyales dans vos relations avec les acheteurs et les acheteurs potentiels. 

Une pratique commerciale déloyale est une pratique commerciale qui est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qui altère ou est susceptible d’altérer substantiellement le comportement du consommateur. Les pratiques trompeuses et agressives en sont des exemples. 

Les pratiques commerciales trompeuses sont celles qui contiennent de fausses informations ou qui, de quelque manière que ce soit, trompent ou sont susceptibles de tromper le consommateur, même si les informations sont factuellement correctes, et le conduisent à prendre une décision transactionnelle qu’il n’aurait pas prise. Les informations peuvent porter, sans s’y limiter, sur les éléments suivants :

– Les principales caractéristiques du produit ;

– Le prix

– La nécessité d’un service, d’une pièce, d’un remplacement ou d’une réparation.

Une pratique commerciale agressive se caractérise par la pression exercée sur le consommateur afin de le faire céder ou d’influencer fortement ses choix. Une pratique commerciale est considérée comme agressive si, à la suite d’actions répétées et insistantes, d’influence indue ou de contraintes physiques ou morales :

– elle porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte de manière significative au libre arbitre d’un consommateur ; ou

– elle affecte le consentement d’un consommateur de telle manière qu’il ne peut plus être considéré comme valide ;

– elle entrave l’exercice des droits contractuels du consommateur.

En savoir plus sur les pratiques commerciales déloyales :

– Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ;

– France : Article L. 121-1 du Code de la consommation; Articles L. 121-2 à L. 121-5 du Code de la consommation; Articles L. 121-6 et L.121-7 du Code de la consommation; Articles L. 212-1 à L. 212-3 du Code de la consommation.

Communication de toutes les informations obligatoires aux acheteurs et acheteurs potentiels

Lorsque vous mettez un article en vente, vous devez fournir aux acheteurs et acheteurs potentiels toutes les informations énumérées ci-dessous. Ces informations incluent une description des « caractéristiques essentielles » de l’article (c’est-à-dire ses principales caractéristiques, telles que la taille, la couleur, le matériau, la marque, les qualités et caractéristiques environnementales, etc.), son prix, la date à laquelle l’article sera livré à l’acheteur, des informations sur votre identité et vos coordonnées, les méthodes de paiement et de livraison, le droit de rétractation, les garanties légales et la manière de traiter les problèmes éventuels. Comme indiqué ci-dessous, certaines de ces informations seront déjà fournies par MABONNEPIECE.FR SAS.

Le cas échéant, vous devez également informer les acheteurs et acheteurs potentiels de tous les services après-vente et garanties commerciales que vous proposez. Pour les articles que vous mettez en vente sur MABONNEPIECE.FR SAS, ces informations seront incluses dans :

– Les annonces que vous allez créer pour les articles mis en vente. Vous pouvez mettre en vente autant d’articles que vous le souhaitez, gratuitement. Vous devez vous conformer aux Règles du Catalogue, aux Conditions Générales de MABONNEPIECE.FR SAS, aux Conditions d’Utilisation applicables aux Vendeurs Pro et aux Conditions de Vente des Vendeurs Pro. 

Vous devez ajouter des photos de l’article et le décrire aussi précisément que possible, indiquer s’il est endommagé ou défectueux de quelque manière que ce soit et préciser clairement son prix. Veuillez consulter le Centre d’Aide pour plus d’informations et pour obtenir des conseils sur la façon de mettre en vente les articles. 

– Les Conditions Générales de Vente des Vendeurs Pro. Pour vous aider à vendre plus rapidement, nous avons préparé des conditions de vente standard qui s’appliqueront à toutes les ventes que vous effectuerez par l’intermédiaire de MABONNEPIECE.FR SAS. Celles-ci comprennent déjà une grande partie des informations requises par la loi et reflètent vos obligations légales et les droits légaux des acheteurs. 

– Les Conditions de Vente Additionnelles que vous créerez dans votre Compte Pro. Étant donné que certaines des informations obligatoires sont très spécifiques à votre activité et aux articles que vous vendez, vous devrez compléter les Conditions de Vente des Vendeurs Pro avec vos propres Conditions de Vente Additionnelles. MABONNEPIECE.FR SAS vous fournit un espace dédié pour ajouter ces informations dans les paramètres de votre Compte Pro. 

Lorsque vous élaborez vos Conditions de Vente Additionnelles, n’oubliez pas qu’elles doivent être rédigées de manière claire et compréhensible. Si celles-ci ne sont pas claires, elles seront interprétées par MABONNEPIECE.FR SAS, un médiateur ou un tribunal dans un sens favorable au consommateur. 

Vos Conditions de Vente Additionnelles doivent également être conformes à la loi et être compatibles avec les Conditions Générales de Vente des Vendeurs Pro, les Conditions d’Utilisation applicables aux Vendeurs Pro et les Conditions Générales de MABONNEPIECE.FR SAS et ne peuvent y déroger (à moins que celles-ci ne comportent des engagements de votre part qui sont plus favorables aux acheteurs).

Pour vous aider à vous y retrouver dans toutes ces obligations, le tableau ci-dessous résume les informations obligatoires qui doivent être affichées et à quel endroit :

Les Conditions de Vente des Vendeurs Pro et vos Conditions de Vente Additionnelles constituent un contrat ayant force obligatoire entre vous et l’acheteur.

Veuillez également trouver ci-dessous la disposition légale pertinente sur les informations que vous devez fournir à l’acheteur, en fonction de son pays de résidence : 

Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs

France Articles L. 111-1 et L.221-5 du Code de la consommation; Article 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Belgique : Code civil sur la responsabilité civile contractuelle ; Code de droit économique sur les informations à fournir par les vendeurs professionnels aux consommateurs ; Code de droit économique sur les contrats à distance entre professionnels et consommateurs.

Pays-Bas : Code civil sur la responsabilité civile contractuelle ; Code de la consommation sur les informations à fournir par les vendeurs professionnels aux consommateurs ; Code de la consommation sur les contrats à distance entre professionnels et consommateurs.

Espagne : Code civil sur la responsabilité civile contractuelle ; Loi espagnole 1/2007 sur la protection des consommateurs concernant les informations que les vendeurs professionnels doivent fournir aux consommateurs ; Loi espagnole 1/2007 sur la protection des consommateurs concernant les contrats à distance entre les professionnels et les consommateurs.

Luxembourg : Articles 1142 et suivants et Article 1382 du Code civil sur la responsabilité civile contractuelle ; Articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation sur les informations à fournir par les vendeurs professionnels aux consommateurs ; Articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation sur les contrats à distance entre les professionnels et les consommateurs.

Italie : Articles 1218 et suivants du Code civil sur la responsabilité civile contractuelle ; Code de la consommation sur les informations à fournir par les vendeurs professionnels aux consommateurs.

Portugal : Article 4 du Décret-loi n° 24/2014 du 14 février relatif aux contrats de vente à distance entre professionnels et consommateurs ; Article 8 de la Loi n° 24/96 du 31 juillet relative à la protection du consommateur.

Classement des annonces

Sur MABONNEPIECE.FR SAS, les annonces sont triées par « pertinence » sur la base d’une combinaison de critères tels que la date à laquelle elles ont été publiées, les informations fournies dans votre profil et les préférences indiquées par les utilisateurs, comme la catégorie d’article, la taille, le prix ou la marque.

Suppression des annonces

Nous pouvons supprimer des annonces d’articles ou des contenus qui sont illégaux, contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, qui enfreignent les droits de tiers ou ne respectent pas le Règlement du Catalogue, les Conditions Générales de MABONNEPIECE.FR SAS, les Conditions d’Utilisation applicables aux Vendeurs Pro ou les Conditions Générales de Vente des Vendeurs Pro. Dans ces cas, nous pouvons également bloquer votre Compte de manière temporaire ou définitive. 

Le cas échéant, nous vous donnerons un préavis conformément aux Conditions d’Utilisation applicables aux Vendeurs Pro.

Paiement 

Les commandes sont payées par le biais de notre Système de Paiement Intégré. De plus amples informations sur ce service sont disponibles dans les Conditions d’Utilisation applicables aux Vendeurs Pro.

Vous recevrez votre paiement dès que la commande sera finalisée. Voici comment cela fonctionne :

1. L’acheteur achète un article > Le paiement apparaît dans la rubrique « Solde en attente ».

Le paiement de l’acheteur pour l’article et son expédition est conservé en toute sécurité dans un compte séquestre géré par MANGOPAY S.A, le Prestataire de portefeuille électronique (E-portefeuille). Ce montant apparaîtra dans votre solde MABONNEPIECE.FR SAS sous la rubrique « Solde en attente ».

Le solde en attente ne peut pas être retiré ou utilisé pour payer sur MABONNEPIECE.FR SAS. Il sert à indiquer le montant que vous recevrez une fois la commande finalisée.

2. L’acheteur finalise la commande > Le paiement apparaît sous « Solde disponible ».

Le prix de la commande est conservé sur le compte séquestre géré par le Prestataire de portefeuille électronique tant que l’acheteur bénéficie de la Protection Acheteur ou de la Protection de l’Acheteur Pro et jusqu’à la finalisation de la vente. Pour plus d’informations sur les conditions dans lesquelles une vente peut être considérée comme réalisée, consultez les Conditions d’Utilisation applicables aux Vendeurs Pro.

Seule MABONNEPIECE.FR SAS peut demander au  Prestataire de portefeuille électronique de vous verser le prix de la commande. Elle ne le fera pas (i) avant l’expiration de cette période de 14 jours ou (ii) si l’acheteur a soulevé un problème avec nous, avant que nous ayons déterminé si l’acheteur doit être remboursé. 

SERVICES DE PROTECTION ACHETEUR

En tant que simple intermédiaire, MABONNEPIECE.FR SAS n’est pas une partie aux contrats de vente entre l’acheteur et vous. Cependant :

– si l’acheteur est un autre Utilisateur Pro, il bénéficiera de la Protection Acheteur standard décrite dans nos Conditions Générales, s’ils finalisent leur transaction avec vous sur MABONNEPIECE.FR SAS en utilisant le bouton « Acheter maintenant ».;

– si l’acheteur est un consommateur, il doit finaliser la transaction sur MABONNEPIECE.FR SAS en utilisant le bouton « Acheter maintenant ». Nous vous aiderons à régler vos litiges avec lui s’il n’a pas reçu l’article, si l’article n’a pas été livré ou a été livré en retard, ou s’il souhaite exercer son droit légal de rétractation. Il s’agit de la Protection de l’Acheteur Pro, décrite ci-dessous. 

Période de validité de la Protection de l’Acheteur Pro 

Les acheteurs peuvent activer la Protection de l’Acheteur Pro en appuyant sur le bouton « J’ai un problème » disponible dans leurs Messages Privés avec vous. :

– dans un délai de 14 jours calendaires suivant la livraison de l’Article 

– si l’Article est perdu pendant l’expédition, dans un délai de 14 jours civils suivant la notification de MABONNEPIECE.FR SAS. 

Veuillez lire attentivement les Conditions de Vente des Vendeurs Pro pour obtenir toutes les informations nécessaires. 

La Protection de l’Acheteur Pro ne s’appliquera pas si l’acheteur annule la vente ou effectue sa réclamation sans utiliser ses Messages Privés MABONNEPIECE.FR SAS avec vous, ou s’il ne respecte pas la procédure décrite dans les Conditions de Vente des Vendeurs Pro. 

Champ d’application de la Protection de l’Acheteur Pro

La Protection de l’Acheteur Pro comprend, pour les acheteurs, les services ci-dessous :

– Paiements sécurisés, permettant de garder le prix de la commande sous séquestre pendant la durée de la Protection de l’Acheteur Pro ;

– Facilitation du processus de rétractation ;

– Assistance en cas de perte d’articles pendant le transport ou de livraison tardive ;

– Service clientèle disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ;

– Contrôles d’identité des Vendeurs Pro ;

– Obligations applicables aux Vendeurs Pro. 

Les acheteurs peuvent toujours vous contacter directement car, en tant que Vendeur Pro, vous êtes automatiquement responsable envers eux de la bonne exécution de la vente. 

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des droits des acheteurs. 

Livraison

Vos articles seront livrés aux acheteurs grâce à notre Système d’Expédition intégré. Pour en savoir plus sur ce service, veuillez consulter les Conditions de Vente des Vendeurs Pro. 

Expédiez l’article avec la méthode pour laquelle l’acheteur a payé et suivez les instructions, en utilisant l’étiquette prépayée que nous vous enverrons. Vous êtes responsable du traitement des données personnelles des acheteurs conformément aux lois sur la protection des données personnelles. 

À partir de l’expédition et jusqu’à ce que l’acheteur ait reçu l’article, vous supportez le risque de perte de l’article. Cette responsabilité est automatique, même si l’article est livré par un prestataire de services d’expédition tiers. Vous ne pouvez-vous exonérer de votre responsabilité que si vous pouvez prouver que le problème a été causé par le consommateur, par un acte imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat (les prestataires de services utilisés par le vendeur ne sont pas considérés comme tels) ou par un cas de force majeure.

Les articles doivent être livrés aux acheteurs à la date ou dans le délai indiqué lors du paiement. Dans tous les cas, veillez à expédier l’article dans les 5 jours ouvrables suivant la réception des informations relatives à l’expédition. Dans le cas contraire, la commande sera automatiquement annulée et remboursée à l’acheteur. 

Veuillez consulter les Conditions d’Utilisation des Vendeurs Pro et les Conditions de Vente des Vendeurs Pro pour plus d’informations. 

Les acheteurs peuvent toujours vous contacter directement pour tout problème de livraison. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de leurs droits légaux :

• Articles endommagés pendant la livraison.L’acheteur peut refuser la livraison et vous demander de livrer à nouveau l’article dans les mêmes conditions que celles décrites dans votre liste d’articles, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.
• Livraison tardive ou perte d’articles pendant le transport.Les articles doivent être livrés aux acheteurs à la date ou dans le délai indiqué dans la conversation privée avec l’acheteur, et au plus tard dans les 30 jours. Dans tous les cas, veillez à expédier l’article dans un délai de 5 jours ouvrables suivant l’achat.

Si vous ne parvenez pas à livrer l’article à temps, l’acheteur peut activer la Protection des Acheteurs ou la Protection des Acheteurs Pro, ou vous demander directement de vous exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable. Si vous ne livrez toujours pas l’article, l’acheteur peut décider d’annuler la commande.

Toutefois, l’acheteur peut annuler la commande immédiatement si vous refusez de livrer l’article ou si la date de livraison était une condition essentielle de la vente (par exemple si la date a été expressément demandée par l’acheteur lorsque vous lui avez vendu l’article). 

Si l’acheteur annule la vente, il doit être remboursé du montant total qu’il a payé dans un délai de 14 jours.

De plus amples informations sur vos obligations légales en matière de livraison d’articles sont disponibles ici :

Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs

France : Articles L. 216-1 à L. 216-6 du Code de la consommation ; Article L. 221-15 du Code de la consommation

Belgique : Code civil sur la responsabilité civile contractuelle ; Code de droit économique sur les informations à fournir par les vendeurs professionnels aux consommateurs ; Code de droit économique sur les contrats à distance entre professionnels et consommateurs.

Pays-Bas : Code civil sur la responsabilité civile contractuelle ; Code de la consommation sur les informations à fournir par les vendeurs professionnels aux consommateurs ; Code de la consommation sur les contrats à distance entre professionnels et consommateurs.

Espagne : Code civil sur la responsabilité civile contractuelle ; Loi espagnole 1/2007 sur la protection des consommateurs concernant les informations que les vendeurs professionnels doivent fournir aux consommateurs ; Loi espagnole 1/2007 sur la protection des consommateurs concernant les contrats à distance entre les professionnels et les consommateurs.

Luxembourg : Articles 1142 et suivants et Article 1382 du Code civil sur la responsabilité civile contractuelle ; Articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation sur les informations à fournir par les vendeurs professionnels aux consommateurs ; Articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation sur les contrats à distance entre les professionnels et les consommateurs.

Italie : Articles 1218 et suivants du Code civil sur la responsabilité civile contractuelle ; Code de la consommation sur les informations à fournir par les vendeurs professionnels aux consommateurs

Portugal : Articles 4 et 7 du Décret-loi n° 24/2014 du 14 février relatif aux contrats de vente à distance entre professionnels et consommateurs ; Article 8 de la Loi n° 24/96 du 31 juillet relative à la protection du consommateur.

Droit de rétractation des acheteurs

Qu’est-ce que le droit de rétractation ? 

Un consommateur qui achète un article en ligne dispose d’un droit légal de rétractation pendant une période de 14 jours calendaires à compter du jour suivant la livraison de l’article. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, celui-ci est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant. 

Nous calculons cette période de 14 jours sur la base des informations fournies par le prestataire de services d’expédition.

Afin d’exercer son droit de rétractation, l’acheteur peut, entre autres options, cliquer sur le bouton « J’ai un problème » dans son chat avec vous sur le site ou l’application MABONNEPIECE.FR SAS, vous envoyer le modèle de formulaire de rétractation fourni dans les Conditions de Vente des Vendeurs Pro ou faire toute autre déclaration non ambiguë exprimant sa volonté de se rétracter de la vente. L’acheteur n’est pas tenu de donner une raison ou une justification à sa décision. 

Vous pouvez également décider de lui permettre de soumettre le formulaire de retrait sur votre site web, si vous en avez un. Dans ce cas, vous devez accuser réception de la rétractation sans délai et sur un support durable, par exemple par courrier électronique. 

L’acheteur doit vous renvoyer ou retourner les articles sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où il a communiqué sa décision de se rétracter, à moins que vous ne proposiez de récupérer vous-même les articles auprès de l’acheteur. 

L’acheteur prend en charge les frais directs de renvoi des articles, mais vous pouvez également accepter de prendre ces frais à votre charge dans vos Conditions de Vente Additionnelles.

Si l’acheteur se rétracte, il sera remboursé de l’intégralité du montant payé, y compris les frais de livraison. L’acheteur doit être remboursé sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle vous avez reçu l’article retourné par l’acheteur ou de la date à laquelle vous avez reçu la preuve de l’expédition de l’article, la première de ces dates étant retenue. 

L’acheteur doit être remboursé en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il a expressément accepté d’utiliser un autre moyen de paiement et à condition que le remboursement n’entraîne pas de frais pour lui. Ne remboursez pas l’acheteur vous-même (sauf si le prix de vente a déjà été transféré sur votre compte bancaire par le Prestataire du Système de Paiement Intégré) : si l’acheteur a droit à un remboursement et qu’il initie son droit de rétractation via MABONNEPIECE.FR SAS, nous lui reverserons les fonds via le Prestataire du Système de Paiement Intégré.

Ce droit de rétractation ne s’applique pas dans certaines exceptions prévues par la loi, par exemple :

–  Les articles fabriqués selon les spécifications de l’acheteur ou clairement personnalisés ; ou

–  Les articles scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison. 

Obtenez plus d’informations sur les exceptions ci-dessous :

Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs

France : Article L. 221-28 du Code de la consommation

Belgique : Article VI.53 du Code de droit économique

Pays-Bas : Article 230p du Code de la consommation

Espagne : Article 103 de la Loi 1/2007 du 16 novembre 2007 relative à la protection des consommateurs.

Luxembourg : Article L. 222-9 du Code de la consommation

Italie : Article 59 du Code de la consommation

Portugal : Article 17 du Décret-loi n° 24/2014 du 14 février relatif aux contrats de vente à distance entre professionnels et consommateurs.

Rôle de MABONNEPIECE.FR SAS

Les acheteurs peuvent toujours exercer leur droit de rétractation directement auprès de vous. 

Toutefois, s’ils le font dans le cadre de notre Protection de l’Acheteur Pro, nous vous aiderons à suivre ces demandes de rétractation et assisterons les acheteurs lorsque cela est justifié. Plus précisément, nous prendrons les mesures suivantes :

– Si l’acheteur s’est dûment rétracté de la vente en cliquant sur le bouton « J’ai un problème » dans ses Messages Privés avec vous sur MABONNEPIECE.FR SAS, vous recevrez une notification. Si l’Acheteur répond aux exigences légales applicables, vous serez légalement dans l’obligation de le rembourser ;

– Si vous acceptez la demande de rétractation, vous pouvez initier le remboursement en annulant la commande dans vos Messages Privés avec l’acheteur. Une autre option consiste à nous informer dans les 24 heures après avoir reçu l’article retourné par le consommateur ou la preuve qu’il a été expédié (la première de ces dates étant retenue), et nous demanderons au Prestataire du Système de Paiement Intégré de libérer les fonds détenus en séquestre au profit de l’acheteur ; 

– Si l’acheteur et vous n’êtes pas d’accord sur la rétractation, par exemple si l’acheteur estime que vous refusez indûment d’approuver le remboursement, l’acheteur peut nous transmettre une réclamation. 

La vente sera suspendue et le prix de la commande restera sous séquestre jusqu’à ce que nous ayons déterminé si l’acheteur remplit les conditions légales pour être remboursé. Si tel est le cas, nous demanderons au Prestataire du Système de Paiement Intégré de restituer le prix de la commande à l’acheteur. 

Veuillez noter que nous pouvons décider que l’acheteur n’est pas tenu de vous renvoyer l’article, par exemple lorsqu’il existe de fortes indications qu’il s’agit d’une contrefaçon. Plus d’informations sont disponibles ici. 

Pour en savoir plus, cliquez ici :

Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs

France : Articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation

Belgique : Articles VI.47 et suivants du Code de droit 

Pays-Bas : Article 230o et suivants du Code de la consommation

Espagne : Articles 102 et suivants de la Loi 1/2007 du 16 novembre 2007 sur la protection des consommateurs.

Luxembourg : Article L. 222-9 et suivants du Code de la consommation

Italie : Articles 52 et suivants du Code de la consommation

Portugal : Articles 10 et suivants du Décret-loi n° 24/2014 du 14 février relatif aux contrats de vente à distance entre professionnels et consommateurs.

Garanties légales

Les articles que vous vendez sur MABONNEPIECE.FR SAS en tant que Vendeur Pro sont automatiquement couverts par la garantie légale de conformité (si l’acheteur est un consommateur) et par la garantie légale contre les vices cachés, conformément aux dispositions légales ci-dessous :

France : Articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation; Articles 1641 à 1648 du Code civil.

Belgique : Articles 1649 bis et suivants du Code civil; Articles 1641 et suivants du Code civil.

Pays-Bas : Article 7:17 du Code civil

Espagne : Articles 114 et suivants de la Loi 1/2007 du 16 novembre 2007 relative à la protection des consommateurs; Articles 1484 et suivants du Code civil

Luxembourg : Article L. 212-3 du Code de la consommation; Article 1641 du Code civil.

Italie : Articles 129 et suivants du Code de la consommation

Portugal : Article 5, paragraphes 1 et 2, du Décret-loi n° 67/2003 du 8 avril ; Articles 913 et suivants du Code civil portugais.

Vous êtes exclusivement responsable envers les acheteurs de la vente de vos articles, notamment en ce qui concerne les garanties légales. En tant que simple intermédiaire, nous ne sommes pas parties à vos ventes avec les acheteurs et ne pouvons être tenus responsables. 

Garantie légale contre les articles non conformes

Cette garantie s’applique si l’article est impropre aux usages habituellement attendus d’un tel article, ne correspond pas à la description que vous avez donnée ou ne possède pas les qualités spécifiques que vous avez annoncées à l’acheteur ou dont vous êtes convenu avec lui. 

Dans ce cas, l’acheteur peut vous demander de :

– Réparer ou remplacer l’article ; ou

– Si cela n’est pas possible, (a) d’annuler la commande et la rembourser ou (b) de réduire le prix tout en conservant l’article.

L’acheteur dispose de deux ans après la livraison de l’article pour invoquer cette garantie. Pour le Portugal uniquement: Ce délai peut être réduit à un an pour les articles de seconde main, sous réserve d’un accord entre les parties.

Garantie légale contre les vices cachés

Pour que cette garantie s’applique :

– le défaut doit avoir existé au moment de l’achat mais être caché ; et 

– il doit rendre l’article impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuer son utilité au point que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou ne l’aurait acheté qu’à un prix inférieur s’il avait eu connaissance du vice. 

L’acheteur peut obtenir un remboursement total ou partiel, ainsi qu’une compensation si l’article a causé des dommages. Il doit vous contacter dans les deux ans qui suivent la découverte du vice. Cette garantie peut être invoquée jusqu’à cinq ans après l’achat. 

Garanties commerciales facultatives

Si vous le souhaitez, vous pouvez également offrir vos propres garanties commerciales aux acheteurs : vous pouvez définir librement leur portée, leur durée et leurs conditions. Vous pouvez par exemple proposer des garanties plus complètes que les garanties légales ou couvrir des risques qui ne sont pas couverts par celles-ci (perte, casse, etc.). Si vous décidez d’en proposer, vos Conditions de Vente Additionnelles doivent décrire ces garanties commerciales. 

Résolution des différends avec les acheteurs

En tant que Vendeur Pro vendant des articles en ligne aux consommateurs, vous devez :

– Adhérer à un système de médiation (pour le Portugal uniquement : ou à un centre d’arbitrage légalement autorisé pour la résolution des litiges) de la consommation et communiquer l’identité, les coordonnées et l’adresse du site internet du médiateur aux acheteurs dans vos Conditions de Vente Additionnelles. Vous êtes également tenu de fournir de nouveau ces informations à l’acheteur si vous ne parvenez pas à résoudre amiablement une réclamation qu’il a faite auprès de vous. 

– Informer les acheteurs de l’existence de la plateforme Européenne de Règlement des Litiges en Ligne et de ce qu’ils peuvent l’utiliser pour régler leurs différends avec vous. 

Pour en savoir plus, veuillez vous référer à la législation applicable :

Règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges en matière de consommation.

France : Articles L. 612-1, L. 616-1 à L. 616-3 et R. 616-1 du Code de la consommation

Résoudre les problèmes avec MABONNEPIECE.FR SAS

En cas de désaccord entre MABONNEPIECE.FR SAS et un Utilisateur Pro, vous pouvez : 

1. Adresser une plainte écrite au service clientèle de MABONNEPIECE.FR SAS en utilisant ce formulaire de contact.  
2. En l’absence de réponse de MABONNEPIECE.FR SAS dans un délai raisonnable d’un (1) mois, ou si la réponse apportée ne vous convient pas, vous ou MABONNEPIECE.FR SAS pouvez tenter de résoudre le différend à l’amiable, avant que tout litige ne puisse être porté devant un tribunal compétent.
3. Vous pouvez recourir à la médiation pour régler vos litiges avec MABONNEPIECE.FR SAS concernant la prestation des services de MABONNEPIECE.FR SAS. Pour plus d’informations, veuillez lire nos Conditions d’Utilisation des Utilisateurs Pro.

Efficacité du système interne de traitement des plaintes des Utilisateurs Pro

En 2022, MABONNEPIECE.FR SAS a reçu 41 735 plaintes des Utilisateurs Pro. Le délai moyen de traitement des plaintes est de 2,7 jours.

Plaintes des Utilisateurs Pro :

* Toutes les plaintes ont été résolues en 2022.

Nous contacter

Si vous avez besoin de nous contacter, veuillez utiliser le formulaire disponible ici. 

Je suis un Vendeur Pro—je ne paye pas de TVA en France

1. Je vends des articles sur MABONNEPIECE.FR SAS. Cela signifie-t-il automatiquement que je dois m’immatriculer aux fins de la TVA ?

Non. Tant que le volume total d’articles vendus ne dépasse pas la limite d’immatriculation à la TVA, vous effectuez des opérations et êtes catégorisé(e) en tant que « petite entreprise » selon le régime d’exonération des petites entreprises. Cela signifie que les ventes réalisées sur le site MABONNEPIECE.FR SAS ne sont pas soumises à la TVA. N’oubliez pas que dans certains cas, vous pouvez être responsable de l’émission de factures pour les articles vendus (vous pouvez trouver plus d’informations à ce sujet à la Section 14 du présent Guide).

Il est de votre responsabilité de vous immatriculer à la TVA si le montant total des recettes annuelles :

– Est supérieur à 94 300 EUR, ou

– Est supérieur à 85 800 EUR et le chiffre d’affaires net annuel total de l’année précédente était supérieur à 85 800 EUR

Si l’une ou l’autre de ces conditions est remplie, l’immatriculation à la TVA est obligatoire. Vous pouvez également vous immatriculer volontairement à la TVA même si le montant total des ventes est inférieur aux spécifications ci-dessus.

Vous êtes toujours soumis(e) à certaines obligations de TVA pour les ventes réalisées en dehors de la France et pour les factures reçues de MABONNEPIECE.FR SAS (c’est-à-dire pour les expéditions et les services de visibilité supplémentaires).

2. Quand dois-je m’immatriculer à la TVA ?

L’immatriculation à la TVA est obligatoire lorsque le montant annuel total des ventes :

– Est supérieur à 94 300 EUR, ou

– Est supérieur à 85 800 EUR et le chiffre d’affaires annuel net total de l’année précédente était supérieur à 85 800 EUR

Cette condition s’applique à votre revenu annuel total. En d’autres termes, si vous réalisez des ventes en dehors de MABONNEPIECE.FR SAS, ces ventes doivent également être incluses dans le revenu imposable total. Vous pouvez également vous immatriculer volontairement à la TVA même si le montant total des ventes est inférieur aux spécifications ci-dessus.

3. Que signifie l’immatriculation à la TVA ?

Lorsque votre revenu total atteint le seuil de la TVA, cela signifie que toutes vos ventes ultérieures seront soumises à la TVA. Voici une vue d’ensemble générale du statut de payeur inscrit à la TVA :

• Vous facturez la TVA sur vos articles vendus en l’incluant dans le prix de vente de votre article
• Vous déduisez le montant de la TVA payé en amont 
• Vous calculez, déclarez et payez la TVA due à votre administration fiscale locale
• Le cas échéant, vous déclarez vos ventes à d’autres pays étrangers

4. Puis-je m’immatriculer à la TVA même si je n’ai pas atteint le seuil minimum ?

Oui, vous pouvez vous inscrire volontairement à la TVA à tout moment. 

5. Comment puis-je m’immatriculer à la TVA en France ?

Si vous êtes déjà un(e) professionnel(le), inscrit(e) au Registre du commerce, et que vous souhaitez vous immatriculer aux fins de la TVA, même si vous n’avez pas atteint le seuil minimum, vous devez envoyer un courrier à votre administration fiscale locale, en indiquant que vous optez pour le paiement de la TVA sur vos ventes et que vous souhaitez obtenir un numéro de TVA qui vous permettra de déclarer une TVA française sur une déclaration de TVA française.

6. J’ai vendu un article à un Acheteur dans un autre pays. Dois-je faire quelque chose ?

Aucune action immédiate n’est nécessaire, mais les articles vendus à l’étranger peuvent y être taxés. Nous vous recommandons donc de garder une trace des ventes totales réalisées à l’étranger. Les ventes aux Acheteurs dans les pays étrangers sont appelées « ventes à distance ». Elles sont taxées dans le pays de l’Acheteur lorsque le total des ventes à distance est supérieur à 10 000 euros. Ainsi, si vous vendez des articles à l’Espagne pour 4 000 euros et d’autres articles aux Pays-Bas pour 6 000 euros et plus, vous réalisez donc des ventes à distance et ces articles doivent être taxés dans le pays de l’acheteur. 

7. J’ai atteint le seuil de vente à distance. Que dois-je faire ensuite ?

Lorsque vous dépassez le seuil de vente à distance, fixé à 10 000 euros, vous avez deux possibilités pour déclarer la TVA :

1. S’enregistrer (ou rester enregistré) dans chacun des pays étrangers de l’UE où vous avez des clients, puis déclarer et payer la TVA due dans la déclaration de TVA nationale de chaque pays étranger, ou ;
2. S’inscrire dans le système de guichet unique auprès de l’administration fiscale française. Une fois l’enregistrement terminé, vous pouvez déclarer et payer la TVA due sur les ventes à distance réalisées dans l’UE via le guichet unique OSS.

Pour votre commodité, toutes vos ventes à distance peuvent être déclarées à l’aide du système de guichet unique fourni par l’administration fiscale française, et un seul paiement dans ce système sera distribué aux administrations fiscales étrangères en conséquence. 

Tant que vous restez non assujetti à la TVA en France, vos ventes locales (à des Acheteurs Français) ne devraient pas être soumises à la TVA. 

Si vous décidez de vous enregistrer dans un pays étranger de l’UE, vous pouvez suivre les étapes de la section 8 tandis que les règles du guichet unique peuvent être vérifiées dans la section 9.

8. Comment puis-je m’inscrire à la TVA dans un pays étranger ?

Lorsque vous souhaitez vous enregistrer à la TVA dans un pays étranger, vous devez :

1. Soumettre une demande d’immatriculation à la TVA dans le pays concerné
2. Appliquer le(s) taux de TVA pertinent(s) pour les articles vendus dans ce pays
3. Émettre une facture conformément aux exigences fiscales du pays concerné
4. Préparer une déclaration de TVA et la soumettre aux autorités fiscales du pays étranger concerné
5. Payer les taxes pertinentes dues aux autorités fiscales du pays étranger

Vous pouvez trouver plus d’informations par pays dans la section Liens.

9. Comment utiliser le système de guichet unique (OSS) ?

Vous devez suivre les étapes suivantes :

• Contacter l’administration fiscale française et demander un numéro de TVA à utiliser dans le système OSS.
• Après avoir reçu votre numéro de TVA, vous pourrez déclarer vos obligations fiscales dans le système OSS.
• Payer les taxes dues à l’administration fiscale française.
• Étant donné que cet enregistrement ne concerne que le système OSS, vous restez un payeur non assujetti à la TVA pour les ventes locales (en France). Cela signifie que vous n’êtes pas obligé de facturer la TVA sur les ventes aux acheteurs français.
• Comme vous n’êtes pas enregistré en tant que payeur de TVA au sens général, toute TVA encourue ne peut être déduite.

Voici un lien vers le site de l’administration fiscale française.

10. J’effectue des ventes à distance, quel impact cela a-t-il sur mes ventes en France ?

Votre immatriculation à la TVA dans un pays étranger ou votre déclaration OSS n’a aucun effet direct sur vos ventes françaises. 

Toutefois, n’oubliez pas que le seuil d’immatriculation à la TVA en France est calculé en fonction du total des recettes annuelles, y compris les recettes provenant d’Acheteurs étrangers. Si, par exemple, vous payez la TVA en Belgique, mais que votre revenu total est inférieur à 94 300 EUR et que vos revenus de l’année précédente n’ont pas dépassé 85 800 EUR, vous n’êtes pas tenu(e) de vous immatriculer à la TVA en France et n’êtes donc pas tenu(e) d’ajouter la TVA à vos ventes locales.

11. Comment et où dois-je payer les taxes pour les ventes à distance ?

Les ventes à distance au-dessus du seuil sont taxées dans le pays de l’Acheteur. Cela signifie que vous devez calculer la TVA au taux indiqué du pays étranger dans lequel la vente est effectuée. En conséquence, la TVA doit être versée à l’administration fiscale française (lorsque vous utilisez un OSS) ou aux autorités fiscales compétentes du pays étranger, et ce jusqu’en juillet 2021.

De plus amples informations spécifiques à chaque pays peuvent être trouvées à la Section Liens du présent Guide.

12. J’ai reçu une facture de MABONNEPIECE.FR SAS. Qu’est-ce que cela signifie ?

La facture que vous avez reçue concerne des services tels que les étiquettes d’expédition, les frais liés à la protection des acheteurs ou les services de visibilité supplémentaires qui vous ont été fournis. 

Dans la mesure où vous exercez une activité économique, les services qui vous sont fournis par tout fournisseur étranger sont soumis au régime d’autoliquidation de la TVA. Cela signifie que l’acquéreur des services—dans ce cas, vous— est tenu de déclarer et de payer la TVA au taux de TVA standard. Voici un aperçu pratique. 

13. Comment puis-je déclarer et payer la TVA pour les services MABONNEPIECE.FR SAS (c.-à-d. les frais d’expédition, les frais liés à la protection des acheteurs et les services de visibilité supplémentaires) ?

• Vous devez envoyer une demande de numéro d’identificationTVA à l’administration fiscale française.
• Une fois votre numéro d’identification TVA émis, vous devez préparer une déclaration de TVA et inclure le montant de la TVA exigible pour la période pour laquelle la facture a été émise.
• Ce numéro d’identification TVA concernant uniquement la déclaration des services achetés, cela n’affecte pas votre statut de TVA. Cela signifie que vous êtes toujours catégorisé(e) comme « non payeur de TVA » pour les ventes.
• Compte tenu du point ci-dessus, vous ne pouvez pas déduire la TVA encourue.

Vous n’avez besoin de demander un numéro d’identification TVA qu’une seule fois. Une fois que vous l’obtenez, ce numéro doit être utilisé lors de la déclaration de toutes les factures reçues de MABONNEPIECE.FR SAS à l’avenir.

14. Dois-je émettre une facture pour un article vendu ?

Pas toujours. Vous n’êtes pas tenu(e) d’émettre une facture pour les articles vendus, à moins qu’un Acheteur ne demande initialement une facture. Même si l’Acheteur ne demande pas de facture, vous pouvez toujours choisir d’émettre une facture si vous le souhaitez. Vous devez émettre une facture pour les ventes à distance. Si votre Acheteur est basé dans un pays en dehors de l’UE, alors vous devez émettre une facture. 

L’équipe MABONNEPIECE.FR SAS développe actuellement un outil de facturation pour votre commodité. Mais pour l’instant, vous êtes seul(e) responsable de l’émission des factures. Pour vous faciliter la tâche, vous pouvez trouver toutes les informations de facturation dans les rubriques suivantes.

15. Quel montant doit apparaître sur la facture ?

Le montant sur la facture doit être égal au prix de l’article plus le prix de l’étiquette d’expédition. 

Si vous payez la TVA dans un pays étranger, le montant total sur la facture pour les ventes à distance vers ce pays étranger comprendra également la TVA (appliquée au taux du pays concerné). Par conséquent, le montant total de la facture sera égal au prix de l’article, plus le prix de l’étiquette d’expédition, plus la TVA.

16. Quelles informations doivent apparaître sur une facture pour une vente à un Acheteur français ?

Vous devez inclure les informations suivantes sur la facture :

– La date d’émission

– Le numéro de la facture

– Le numéro d’identification TVA de l’Acheteur (le cas échéant)

– Le nom, prénom et l’adresse du Vendeur Pro (c’est-à-dire vos coordonnées)

– Informations d’identification du Vendeur Pro (par exemple, votre numéro d’identification, la classification légale de l’entité).

– Le nom, prénom et adresse de l’Acheteur

– La quantité et la description des marchandises vendues

– La date à laquelle la vente a été effectuée, si elle est différente de la date de la facture

– Le prix unitaire

– Le montant imposable 

– Les réductions et remises

– La référence à la législation applicable (p. ex., référence à l’article 293B du code général des impôts français)

– La date du paiement anticipé, si elle est différente de la date de la facture

– Informations sur la garantie légale contre les articles non conformes

17. Quelles informations doivent apparaître sur une facture pour une vente à distance ?

Lorsque vous vendez vos articles à des Acheteurs étrangers, mais que vous êtes en dessous du seuil des ventes à distance, la facture doit inclure les mêmes que pour une vente locale à un Acheteur français (cf. Section 16 du présent Guide).

Si vous utilisez un système OSS, toutes vos factures doivent être émises conformément aux exigences françaises et inclure votre numéro d’identification de TVA de l’administration fiscale française.

Si vous êtes immatriculé à la TVA dans un pays étranger,, la facture doit inclure votre numéro de TVA étranger ainsi que les autres exigences nécessaires pour ce pays. Les exigences pour chaque pays applicable peuvent être trouvées à la Section Liens du présent Guide.

18. L’Acheteur souhaite renvoyer l’article acheté. Dois-je émettre des documents ?

Pas toujours. Vous êtes tenu(e) d’émettre une note de crédit uniquement si une facture a été émise pour l’article vendu. Dans la mesure où il est obligatoire d’émettre une facture pour les ventes à distance, il sera dans ce cas également obligatoire d’émettre des notes de crédit. Le montant de la note de crédit doit être le même que celui indiqué dans la facture initiale (c.-à-d. le prix de l’article plus le prix de l’étiquette d’expédition).

L’équipe MABONNEPIECE.FR SAS développe actuellement un outil de facturation pour votre commodité. Mais pour l’instant, vous êtes seul(e) responsable de l’émission des factures et des notes de crédit. 

19. Quels renseignements doivent être indiqués sur une note de crédit ?

En général, les exigences relatives aux notes de crédit sont les mêmes que pour les factures. Toutefois, les renseignements suivants doivent également être inclus dans les notes de crédit :

– La mention qu’il s’agit d’une note de crédit

– Une référence au numéro de facture initial

– Le montant de la note de crédit écrite sous forme de somme négative (pour indiquer le montant remis) 

– Le montant de la TVA indiqué séparément du montant de l’article

– Le montant total (montant crédité et montant de la TVA)

Je suis un Vendeur Pro—je paye la TVA en France

20. Quel taux de TVA dois-je inclure dans l’annonce en ligne ?

Comme vous le savez probablement déjà, le prix de vente doit inclure toutes les taxes connexes, cela inclut également le montant de la TVA. Lors de la publication de l’annonce, vous ne savez pas où votre Acheteur sera basé, ce qui aura un impact sur le taux d’imposition de la TVA. Par conséquent, si vos principaux Acheteurs sont basés ici en France, vous pouvez ajouter un taux de TVA standard ou réduit (applicable uniquement pour les livres) en plus de vos recettes attendues. Si vous êtes déjà immatriculé(e) à la TVA dans un autre pays ou si vous êtes très proche de la limite d’immatriculation à la TVA, nous vous recommandons d’évaluer la différence entre les taux de TVA applicables des deux pays et de choisir le taux le plus élevé. 

21. J’ai vendu un article à un Acheteur basé en France. Comment dois-je taxer cette vente ?

Vous devez appliquer le taux de TVA standard à toutes vos annonces, à l’exception des livres, qui sont imposés au taux réduit de TVA.

La bonne nouvelle, c’est que si vous vendez des articles d’occasion, vous pouvez appliquer le régime de taxe sur les articles de seconde main.

22. Je vends des articles d’occasion. Le régime de taxe sur les articles d’occasion s’applique-t-il à moi ?

Oui, le régime de taxe sur les articles de seconde main est obligatoire pour les articles d’occasion vendus en France. En général, le régime de taxe sur les articles d’occasion usagés signifie que :

– Vous devez calculer la TVA sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat, et non sur le prix final auquel vous avez vendu l’article

– Vous ne pouvez pas déduire la TVA payé en amont lors de l’achat d’articles d’occasion

– Si vous avez déduit la TVA dans le passé pour un article d’occasion, vous devez faire un ajustement pour cette TVA dans votre déclaration de TVA

– Vous avez le droit de choisir l’imposition standard de la TVA en soumettant une demande à l’administration fiscale française

23. Puis-je vendre des articles d’occasion en utilisant le régime fiscal sur les articles d’occasion au taux de TVA réduit, et des articles neufs avec le taux de TVA standard ?

Oui, vous pouvez utiliser deux régimes de TVA différents, il suffit de ne pas les mélanger. 

24. J’ai vendu un article à un Acheteur dans un autre pays. Dois-je faire quelque chose ?

Dans ce cas, l’article peut être taxé à la TVA française ou à la TVA du pays étranger de l’acheteur. Cela dépend des volumes que vous vendez à l’étranger :  

1. L’article sera imposé avec le taux de TVA français si vos recettes annuelles provenant de tous les pays étrangers ne dépassent pas 10 000 euros. 
2. Lorsque le seuil est atteint, l’article doit être imposé dans le pays de l’Acheteur, ce qui signifie que le taux de TVA du pays de l’Acheteur doit être appliqué. 

Nous vous recommandons de garder une trace de votre montant total de ventes dans chaque pays spécifique. 

25. J’ai atteint le seuil de vente à distance dans un pays étranger. Que dois-je faire ensuite ?

Lorsque vous dépassez le seuil des ventes à distance : 10.000 euros, vous avez deux possibilités pour déclarer la TVA :

1. S’inscrire (ou resté inscrit ) dans chacun des pays étrangers de l’UE où vous avez des clients, puis déclarer et payer la TVA due dans la déclaration de TVA nationale de chaque pays étranger, ou ;
2. S’inscrire dans le système OSS auprès de l’administration fiscale française. Une fois l’inscription terminée, vous pouvez déclarer et payer la TVA due sur les ventes à distance réalisées dans l’UE via le portail français OSS.

Afin de faciliter le processus, toutes vos ventes à distance peuvent être déclarées en utilisant le système de guichet unique fourni par l’administration fiscale française, et un paiement dans ce système sera distribué aux administrations fiscales étrangères en conséquence. 

Si vous décidez de vous enregistrer dans un pays étranger de l’UE, vous pouvez suivre les étapes de la section 26, tandis que les règles de l’OSS peuvent être consultées à la section 27.

26. Comment s’inscrire à la TVA dans un pays étranger ?

Lorsque vous voulez vous enregistrer à la TVA dans un pays étranger, vous devez :

1. Soumettre une demande d’immatriculation à la TVA dans le pays concerné
2. Appliquer ce(s) taux de TVA à vos factures dans le pays concerné
3. Émettre une facture conformément aux exigences fiscales du pays concerné
4. Préparer également une déclaration de TVA et la soumettre aux autorités fiscales compétentes de ce pays étranger
5. Payer toute taxe applicable aux autorités fiscales compétentes de ce pays étranger
6. Rappelons que les ventes à distance, considérées comme imposables dans d’autres pays de l’UE, doivent faire l’objet d’une déclaration sur la déclaration de TVA du contribuable français en tant qu’opérations non imposables à la ligne 5A—« Ventes à distance taxables dans un autre État Membre au profit des personnes non assujetties – Ventes B2C ». Cela ne changera pas le montant de la TVA due en France mais doit être déclaré lorsque vous soumettez votre déclaration de TVA française en France 

De plus amples informations par pays peuvent être trouvées à la Section Liens du présent Guide.

27. Où puis-je trouver le système de guichet unique (OSS) ? 

Étant donné que vous êtes déjà inscrit au registre de la TVA en France, vous pouvez accéder au système OSS via le site Web de l’administration fiscale française. 

Voici un lien vers le site de l’administration fiscale française.

28. Comment et où dois-je payer les taxes pour les ventes à distance ?

Les ventes à distance au-dessus des seuils sont taxées dans le pays de l’Acheteur. Par conséquent, vous devez calculer la TVA au taux fixé par le pays étranger. En conséquence, la TVA facturée doit être versée à l’administration fiscale française (lorsque vous utilisez un OSS) ou à l’administration fiscale du pays étranger concerné (lorsque vous êtes enregistré dans un pays étranger)..

De plus amples informations répertoriées par pays peuvent être trouvées à la Section Liens du présent Guide.

29. Dois-je émettre une facture pour un article vendu ?

Pas toujours. Vous n’êtes pas tenu(e) d’émettre une facture pour les articles vendus, à moins qu’un Acheteur ne demande initialement une facture. Même si l’Acheteur ne demande pas de facture, vous pouvez toujours choisir d’émettre une facture si vous le souhaitez. Vous devez émettre une facture pour les ventes à distance. Si votre Acheteur est basé dans un pays en dehors de l’UE, vous devez émettre une facture. 

L’équipe MABONNEPIECE.FR SAS développe actuellement un outil de facturation pour votre commodité. Mais pour l’instant, vous êtes seul(e) responsable de l’émission des factures. Pour vous faciliter la tâche, vous pouvez trouver toutes les informations de facturation dans les rubriques suivantes.

30. Quel montant doit apparaître sur une facture ?

Le montant sur la facture doit être égal au prix de l’article plus le prix de l’étiquette d’expédition. Pour l’ensemble de vos ventes, le montant total de l’annonce (et finalement de la facture) comprendra également la TVA. 

31. Quelles informations doivent apparaître sur une facture pour une vente à un Acheteur français ?

Vous devez inclure les informations suivantes sur la facture :

– La date d’émission

– Le numéro de la facture

– Le numéro d’identification TVA de l’Acheteur (le cas échéant)

– Le nom, prénom et l’adresse du Vendeur Pro (c’est-à-dire vos coordonnées) 

– Les informations d’identification du Vendeur Pro (par exemple, votre numéro d’identification, la classification légale de l’entité).

– Le nom, prénom et adresse de l’Acheteur

– La quantité et la description des marchandises vendues

– La date à laquelle la vente a été effectuée, si elle est différente de la date de la facture

– Le prix unitaire

– Le montant imposable par taux de TVA

– Le taux de TVA

– Le montant de la TVA par taux de TVA

– Le montant de TVA exigible

– Les réductions et remises

– La référence à la législation applicable (p. ex. régime de taxe sur les articles d’occasion)

– La date du paiement anticipé, si elle est différente de la date de la facture

32. Quelles informations doivent apparaître sur une facture pour une vente à distance ?

Lorsque vous vendez vos articles à des Acheteurs étrangers, mais que vous êtes en dessous du seuil de vente à distance, la facture doit inclure les mêmes que pour une vente locale à un Acheteur français (cf. Section 31 du présent Guide).

Si vous utilisez un système OSS, toutes vos factures doivent être émises conformément aux exigences françaises et inclure votre numéro de TVA de l’administration fiscale française.

Si vous êtes inscrit à la TVA dans un pays étranger, la facture doit inclure votre numéro de TVA étranger ainsi que les autres informations requises par ce pays. Ces informations par pays se trouvent à la Section Liens du présent Guide.

33. J’ai reçu une facture de MABONNEPIECE.FR SAS. Qu’est-ce que cela signifie ?

La facture que vous avez reçue concerne des services tels que les étiquettes d’expédition, les frais liés à la protection des acheteurs ou les services de visibilité supplémentaires qui vous ont été fournis. 

Dans la mesure où vous exercez une activité économique, les services qui vous sont fournis par tout fournisseur étranger sont soumis au régime d’autoliquidation de la TVA. Cela signifie que l’acquéreur des services—dans ce cas, vous— est tenu de déclarer et de payer la TVA au taux de TVA standard. Voici un aperçu pratique. 

34. Un Acheteur souhaite renvoyer l’article acheté. Dois-je émettre des documents ?

Pas toujours. Vous êtes tenu(e) d’émettre une note de crédit uniquement si une facture a été émise pour cet article vendu. Dans la mesure où il est obligatoire d’émettre une facture pour les ventes à distance, il sera également obligatoire d’émettre des notes de crédit. Le montant de la note de crédit doit être le même que celui indiqué dans la facture initiale, c.-à-d. le prix de l’article plus le prix de l’étiquette d’expédition.

L’équipe MABONNEPIECE.FR SAS développe actuellement un outil de facturation pour votre commodité. Mais pour l’instant, vous êtes seul(e) responsable de l’émission des factures et des notes de crédit. 

35. Quels renseignements doivent être indiqués sur une note de crédit ?

En général, les exigences relatives aux notes de crédit sont les mêmes que pour les factures. Toutefois, les renseignements suivants doivent également être inclus dans les notes de crédit :

– La mention qu’il s’agit d’une note de crédit

– Une référence au numéro de facture initial

– Le montant de la note de crédit écrite sous forme de somme négative (pour indiquer le montant remis)

– Le montant de la TVA indiqué séparément du montant de l’article

– Le montant total (montant crédité et montant de la TVA)

Liens

Sites Web des autorités fiscales compétentes :

– France

– Luxembourg

– Belgique

– Pays-Bas

– Espagne

– Italie

– Allemagne 

– Portugal

Informations sur les exigences pertinentes en matière de facturation :

– France

– Luxembourg

– Belgique

– Pays-Bas

– Espagne

– Italie

– Allemagne 

– Portugal (ici, ici, ici)

Informations sur le paiement de la TVA aux autorités fiscales compétentes :

– France

– Luxembourg

– Belgique

– Pays-Bas

– Espagne

– Italie

– Allemagne

– Portugal